12 questions et réponses sur le mandat de protection

1. Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?

Un mandat de protection vous permet de déterminer qui accomplira certains actes ou prendra des décisions à votre place si vous ne pouvez ou ne voulez plus le faire vous-même. Par exemple, pour effectuer des paiements, souscrire des contrats ou vendre une habitation.

Un mandat de protection ne vous permet pas uniquement de fixer des éléments relatifs à votre patrimoine. Vous pouvez également prendre des décisions concernant votre bien-être et votre santé dans ce document. Par exemple, qui peut avoir accès à votre dossier médical ou dans quel établissement de soins vous souhaitez éventuellement séjourner si vous ne pouvez plus exprimer ce souhait vous-même.

2. Puis-je « déléguer » des actes, même si je suis encore parfaitement sain(e) d’esprit ?

Oui, un mandat de protection est un instrument flexible. Même si vous êtes encore lucide, vous pouvez déléguer des actes spécifiques avec un mandat de protection. Supposons que vous sachiez encore effectuer des opérations bancaires en ligne, mais que vous trouviez trop fastidieux de vérifier des documents fiscaux ou de souscrire un abonnement télécom. Vous pouvez le spécifier dans un mandat de protection.

3. Un mandat de protection ne sera-t-il valable que pour mes vieux jours ?

Non, pas du tout. On a tendance à associer le mandat de protection à des affections liées à l’âge, comme la démence, alors que ce document peut être utile à tout âge. Les jeunes peuvent également devenir temporairement ou définitivement incapables à la suite d’un accident ou d’une maladie grave. Dans de telles circonstances, un mandat de protection peut garantir la protection de leurs intérêts et permettre de prendre des décisions importantes rapidement et efficacement sans procédures judiciaires complexes.

4. Qui puis-je désigner pour prendre des décisions à ma place ?

Des amis, des membres de votre famille, des voisins, un avocat, un partenaire commercial, un(e) collègue... vous pouvez en principe désigner toute personne comme mandataire. Un mandataire a le pouvoir d’agir à votre place. Cette personne doit bien entendu être disposée à assumer ce rôle. Vous ne pouvez donc contraindre personne à être mandataire. Quelques éléments à prendre en compte :

• Choisissez uniquement un mandataire en qui vous avez toute confiance

• Vous pouvez désigner plusieurs mandataires, chacun pouvant accomplir des actes différents

• Pour certains actes, il peut être utile de désigner plusieurs mandataires, surtout s’il s’agit d’affaires importantes comme la vente d’immeubles ou des donations. Ils auront alors une responsabilité partagée

• Si vous optez pour plusieurs mandataires, vous pouvez indiquer dans votre mandat de protection qu’ils doivent s’informer mutuellement ou se rendre régulièrement des comptes. • Prenez garde aux conflits d’intérêts. Par exemple, vous ne pouvez pas demander à vos enfants d’effectuer une donation à eux-mêmes en votre nom. Vous ne pouvez pas non plus demander à quiconque de rédiger ou de modifier un testament à votre place

• Il peut être utile de désigner des « mandataires de réserve » au cas où le mandataire viendrait à décéder, serait frappé d’incapacité ou ne souhaiterait plus assumer son rôle.

5. Dois-je payer le mandataire ?

Non, en principe, aucune rémunération n’est liée au rôle de mandataire. Vous êtes bien entendu libre de « prévoir une rémunération en dehors du mandat de protection » si c’est ce que vous souhaitez.

D’autre part, il est logique que le mandataire puisse être rémunéré, par exemple pour les frais de déplacement ou d’autres dépenses éventuelles liées à son rôle. Il est préférable d’en convenir au préalable.

6. Quels sont les actes possibles avec un mandat de protection ?

Les possibilités sont très larges. Cela peut aller d’opérations simples, comme payer des factures et gérer financièrement un bien en location, à des actes plus importants, tels que l’achat et la vente d’immeubles, la souscription et le renouvellement de contrats (de location), la gestion de placements, l’exécution et la réception de donations, l’acceptation ou le rejet d’une succession.

Vous pouvez ajouter des directives très spécifiques à votre mandat de protection. Par exemple : le mandataire peut vendre l’habitation familiale, mais seulement lorsque vous aurez 85 ans, ou une donation aux enfants ne peut pas dépasser un certain montant.

Dans un mandat de protection, vous pouvez également faire inclure certains souhaits personnels : choix du médecin, choix d’une maison de repos, droit d’accès à votre dossier médical, etc. Vous ne pouvez toutefois pas inclure de volonté d’euthanasie dans un mandat de protection. Un mandat de protection n’est pas non plus un testament.

7. Quand un mandat de protection prend-il effet ?

Vous pouvez déterminer vous-même quand le mandat de protection entre en vigueur. Souvent, un mandat de protection est établi de manière à prendre effet dès que le mandant devient incapable d’exprimer sa volonté ou d’agir. Il est toutefois également possible de faire en sorte que le mandat prenne effet immédiatement, même si vous disposez encore de votre capacité. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de gérer vous-même votre patrimoine, mais votre mandataire peut déjà assumer certaines tâches spécifiques.

Vous pouvez aussi déterminer vous-même comment votre incapacité d’exprimer votre volonté doit être constatée. Il est d’usage que cela soit effectué par deux médecins indépendants, qui doivent tous deux arriver à la même conclusion.

8. Que se passe-t-il si le mandataire abuse de son pouvoir ?

Un manquement ou un abus de pouvoir du mandataire n’est pas toujours facile à détecter. C’est pourquoi vous pouvez intégrer des mécanismes de contrôle dans votre mandat de protection (voir question 4 ci-dessus).

En outre, chaque partie prenante peut demander au juge de paix d’intervenir en cas de problème dans l’exécution du mandat de protection. Il existe à cet effet une procédure d’alarme. Le juge de paix peut alors décider, par exemple, que certaines tâches ne peuvent être exécutées qu’avec son autorisation, voire remplacer tout simplement le mandataire.

9. Puis-je retirer ou modifier mon mandat de protection ?

Oui, vous pouvez retirer ou modifier votre mandat de protection à tout moment, tant que vous êtes encore capable d’exprimer votre volonté. Cela signifie que vous devez être en mesure de prendre vos propres décisions et de comprendre leurs conséquences. Il est important d’informer toutes les parties concernées, y compris les mandataires, des modifications ou rétractations. Vous éviterez ainsi toute confusion et aurez la certitude que vos souhaits seront respectés.

En outre, il est conseillé de revoir périodiquement votre mandat de protection, surtout en cas de changements importants dans votre vie, comme une évolution de votre état de santé, de votre situation familiale ou de votre patrimoine financier. En évaluant régulièrement le mandat de protection, vous aurez la garantie qu’il reste à jour et conforme à vos souhaits et besoins. Un mandataire a également toujours la possibilité de mettre fin au mandat s’il ne peut ou ne veut plus assumer son rôle.

10. Supposons que je tombe dans un coma. Un an plus tard, je me réveille du coma et je suis à nouveau capable d’exprimer ma volonté.

Le mandat de protection prend effet lorsque vous êtes jugé incapable d’exprimer votre volonté. Si vous redevenez capable, le mandat de protection cessera immédiatement de produire ses effets et vous pouvez à nouveau prendre toutes les décisions vous-même.

11. Puis-je établir moi-même un mandat de protection ?

Oui, mais vous devez tenir compte de plusieurs considérations et restrictions importantes. Bien qu’un acte sous seing privé (un acte rédigé par vous-même sans l’intervention d’un notaire) suffise dans certains cas, il est fortement conseillé d’opter pour un acte notarié. Cela est dû à la légitimité et à la complexité de certains actes.

Un acte notarié offre plus de sécurité quant à la validité et à la force juridique du mandat. Le notaire veillera à ce que l’acte réponde à toutes les exigences légales et soit dûment enregistré. Pour certains actes, un mandat notarié est également nécessaire : la vente d’immeubles, les donations notariées, les modifications au contrat de mariage, etc. Un notaire se chargera de l’enregistrement (obligatoire) dans le Registre central des contrats de mandat. Si vous avez établi vous-même un mandat de protection, vous devez le déposer devant la justice de paix.

12. Que se passera-t-il si je n’ai pas de mandat de protection ?

Si vous n’avez pas établi de mandat de protection et que vous devenez soudainement incapable de prendre des décisions, le juge de paix désignera un administrateur à l’issue d’une procédure judiciaire. Il peut s’agir d’un membre de la famille, mais en cas de conflit, il peut également s’agir d’un avocat ou d’une autre personne appropriée désignée par le juge. L’administrateur sera alors chargé de prendre des décisions à votre place, sous la surveillance du juge de paix. Avec un mandat de protection, vous pouvez choisir vous-même qui gère vos affaires et dans quelles conditions. Conseil : n’oubliez pas non plus de rédiger un testament, et songez également à votre succession numérique.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection sans capacité ?

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