Ne pas enregistrer une donation : à quel point est-ce risqué ?

Depuis 2025, la « période suspecte » en Flandre a été portée à cinq ans. La Wallonie appliquait déjà ce délai et Bruxelles devrait probablement suivre. Cette décision rend les donations sans droits de donation plus risquées. Cette technique a-t-elle dès lors perdu tout intérêt ou vaut-elle toujours la peine d’être envisagée ?

1. Comment effectuer une donation mobilière ?

Si vous souhaitez faire don d’argent ou d’autres biens mobiliers tels que des actions, des bijoux, une voiture ou une œuvre d’art en Belgique, vous avez 2 options : enregistrer la donation ou non. Les deux possibilités ont le même objectif, le transfert de patrimoine, mais leur mise en œuvre est très différente sur le plan fiscal.

• Enregistrer la donation : Vous vous rendez chez le notaire qui établit un acte de donation officiel. Cet acte est enregistré auprès du fisc et vous payez des droits de donation sur le montant donné ou la valeur du bien mobilier. En échange, vous bénéficiez d’une sécurité juridique immédiate : la donation est formalisée et les contestations de tiers deviennent beaucoup plus compliquées. De plus, le donataire ne doit normalement pas payer de droits de succession sur cette donation, même si vous décédez peu de temps après la donation.

Vous pouvez également choisir d’établir vous-même les documents de donation et les enregistrer auprès du fisc, même si cette technique est un peu plus risquée. Elle comporte plus de risques, car un notaire veille à ce que l’administration soit conforme à toutes les exigences légales et juridiques. Il ou elle peut également vous aider à ajouter des charges et conditions spécifiques à la donation. Bon à savoir : pour la donation d’actions d’une société, la donation immobilière et la donation avec réserve d’usufruit, il est obligatoire d’établir un acte de donation.

• Ne pas enregistrer la donation (don manuel ou don bancaire) : Vous faites une donation de biens directement sans intervention du notaire. Dans le cas d’un don manuel, vous remettez par exemple de l’argent ou un objet « de la main à la main ». Dans le cas d’un don bancaire, vous effectuez une donation par virement. Aucun acte notarié n’est nécessaire et vous ne devez pas enregistrer la donation. Conséquence : aucun droit de donation n’est dû. C’est simple et gratuit (pas de frais de notaire non plus). Mais il y a un désavantage : en tant que donateur, vous devez rester en vie pendant une certaine période après la donation, la période dite « suspecte », pour échapper définitivement aux droits de succession. Si vous décédez « trop tôt », la donation sera comptabilisée dans votre succession et le donataire paiera des droits de succession sur la donation. Et ces droits de succession sont généralement plus élevés que les droits de donation.

2. À combien s’élèvent les droits de donation pour les biens mobiliers ?

Si vous enregistrez la donation, vous devez payer des droits de donation. Le montant de ceux-ci dépend de la région et de la relation entre le donateur et le donataire. En Belgique, le tarif dépend de la résidence fiscale du donateur et non du donataire.

Flandre et Bruxelles

• 3 % pour les donations en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) et entre partenaires
• 7 % pour les donations à toutes les autres personnes

Wallonie

• 3,3 % pour les donations entre époux, partenaires enregistrés et en ligne directe
• 5,5 % pour les donations à toutes les autres personnes

De 3 à 7 % : enregistrer une donation coûte cher. Si vous vous rendez chez le notaire, vous payez également des honoraires. Si vous souhaitez offrir 100 000 euros à un enfant, vous payez 3000 euros de droits de donation en Flandre. Cela semble déjà beaucoup… et cela ne comprend pas le taux des droits de succession. Car dans le pire des cas, l’enfant peut payer jusqu’à 27 000 euros de droits de succession sur la même tranche de 100 000 euros après votre décès.

L’évaluation de la période suspecte est cruciale pour déterminer si une donation doit être enregistrée ou non. Il s’agit du délai pendant lequel le donateur doit rester en vie après la donation afin d’éviter que des droits de succession ne soient appliqués.

Cette période suspecte s’applique toutefois uniquement aux donations non enregistrées. Pour les donations enregistrées, la période suspecte ne s’applique pas.

3. Quelle est la durée de la période suspecte ?

Jusqu’il y a peu, la période suspecte s’élevait à trois ans dans toutes les régions. Depuis quelques années, les régions peuvent appliquer leur propre taux.

• En Wallonie, la période suspecte est passée de 3 à 5 ans le 1er janvier 2022.
• En Flandre, la période suspecte est passée de 3 à 5 ans le 1er janvier 2025.
• À Bruxelles, la période suspecte s’élève encore à 3 ans, mais il est fort probable que le nouveau gouvernement bruxellois relève également ce délai.

Autrement dit, si vous faites une donation aujourd’hui en Flandre ou en Wallonie sans l’enregistrer, vous devez rester en vie pendant cinq ans. Sinon, le donataire devra payer des droits de succession sur le montant de la donation. Pour les donations en Flandre antérieures à 2025, la période suspecte reste de 3 ans, mais les nouveaux dons bancaires et manuels sont donc soumis à la règle plus stricte.

Quelles sont les conséquences concrètes de cette prolongation ? Les risques d’être soumis aux droits de succession (élevés) augmentent. La probabilité qu’un donateur décède dans les cinq ans est évidemment plus élevée que dans les trois ans. Un élargissement du délai de risque rend donc la donation non enregistrée moins attractive. Il est évident que les autorités cherchent ainsi à convaincre davantage de donateurs de payer immédiatement les droits de donation afin que le fisc reçoive aussi une part du gâteau. En effet, si vous faites une donation non enregistrée et que vous survivez après le délai imposé, il s’agit d’un manque à gagner pour le fisc (pas de droits de donation ni de droits de succession).

4. Pourquoi reste-t-il malgré tout intéressant de ne pas enregistrer une donation ?

Grâce à certains facteurs non négligeables, cette technique reste avantageuse, à condition d’être utilisée de manière réfléchie :

• Taux d’imposition potentiellement nul : Aucune forme de transfert de patrimoine n’est aussi bon marché qu’une donation non enregistrée. Si le donateur reste en vie pendant le délai, le donataire ne paie rien du tout. Si vous comparez cette situation à une donation notariée (au moins 3 %) ou à une succession (jusqu’à des pourcentages à deux chiffres de droits de succession). Cette solution à 0 % reste dès lors intéressante.
• Possibilité d’enregistrement ultérieur : Un don bancaire ne doit pas nécessairement être l’un ou l’autre. Vous avez la possibilité de sécuriser votre « pari » plus tard. Imaginons que vous donniez un montant important en 2025. Les trois ans passent sans problème, mais lors de la quatrième année, une maladie grave vous est diagnostiquée. Vous pouvez alors encore décider de rapidement faire enregistrer votre donation. C’est même encore possible si le donateur est en état comateux. Vous payez alors des droits de donation, mais vous évitez ainsi que votre donataire doive payer des droits de succession élevés. Attention, il est crucial d’agir à temps : l’enregistrement doit avoir lieu avant le décès. Depuis quelques années, vous pouvez effectuer l’enregistrement en ligne.
• Continuer de faire des donations de manière flexible et progressive : Avec les donations non enregistrées, vous pouvez facilement faire des dons échelonnés dans le temps. Vous pourriez par exemple offrir chaque année un montant (plus petit) à vos enfants, sans devoir passer chaque fois chez le notaire. Vous pouvez ainsi transférer votre patrimoine petit à petit, répartir le risque et choisir à chaque fois d’enregistrer ou non la donation. Cette stratégie nécessite toutefois une planification un peu plus à long terme.
• L’assurance succession comme filet de sécurité : Une alternative consiste à souscrire une assurance succession. Vos proches peuvent ainsi l’utiliser pour payer tout ou une partie des droits de succession en cas de décès soudain par accident. Une telle assurance n’est bien entendu pas gratuite.

5. Quels sont les principaux risques en cas de non-enregistrement ?

Décider d’enregistrer ou non votre donation dépend de si vous préférez ne rien payer maintenant avec le risque de payer beaucoup plus tard ou payer un peu maintenant et avoir l’esprit tranquille. Ce n’est pas un hasard si le don bancaire est aussi appelé le don de pari. Vous pariez en effet sur le fait que vous resterez en vie assez longtemps. En cas de problème, à savoir si vous décédez pendant la période suspecte, l’addition fiscale sera très salée.

Après un don bancaire, vous devez rester en vie pendant quelques années pour éviter les droits de succession. Cette incertitude pèse parfois sur le plan psychologique. Pour une personne âgée ou en mauvaise santé, il est moins évident de respecter le délai de cinq ans que trois ans. Le risque, et donc la charge mentale, est devenu plus important.

Enfin, vous devez formaliser correctement un don manuel ou bancaire afin d’éviter toute discussion ultérieure. Vous devez créer des pièces justificatives : les preuves de virement et les documents signés dans lesquels le donataire accepte le don. Vous devez conserver ces documents pendant des années. Par exemple, si vous décédez et que le fisc doute qu’il s’agisse d’un don, le donataire doit pouvoir le prouver.

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