7 questions-réponses sur les donations d’actions

1. Pourquoi donner des actions ?

Vous êtes fort à l'aise, vous voulez donner un coup de pouce à un ami ou un membre de votre famille ou éviter que vos héritiers paient (beaucoup) d’impôts par la suite. Donner un portefeuille de placements ou une partie de celui-ci peut être justifié par différents motifs.

La manière la plus simple est de commencer par vendre vos placements et de donner le produit de la vente. Toutefois, ne pas vendre vos placements et donner les actions ou d’autres actifs (obligations, fonds de placement...) mérite également d’être envisagé. Il peut en effet s’agir d’une manière intéressante d’apprendre à un proche les ficelles des investissements et de l’aider à constituer son propre portefeuille.

De plus, le rendement potentiel des investissements à long terme est supérieur à celui de l’épargne. Surtout si la personne à qui vous faites une donation n’a pas besoin de l’argent dans l’immédiat, la donation (d’une partie) de votre portefeuille d’investissement peut s’avérer plus intéressante qu’un don d’argent.

Dans cet article, nous nous concentrons sur la donation de placements que vous négociez en bourse, et non pas sur les actions d’une société familiale.

2. À qui pouvez-vous donner des actions ?

En principe, vous pouvez faire une donation à n'importe qui : vos enfants, vos parents, un cousin lointain, une œuvre caritative, votre voisine, les autorités belges... Il est toutefois préférable de ne pas le faire sans raison. Tant vos éventuels enfants que votre éventuel(le) conjoint(e) ont des droits dont vous devez tenir compte. Supposons que vous ayez trois enfants et que vous donniez un nombre considérable d’actions à l’un d’entre eux. Dans ce cas, les deux autres enfants pourront réclamer leur part lors du partage de votre succession.

Surtout s’il s’agit de montants importants ou si les actions que vous voulez donner représentent un pourcentage significatif de votre patrimoine, mieux vaut vous faire assister par votre notaire ou un autre expert en droit de donation. C’est également le cas si vous voulez faire une donation à des mineurs ou si vous souhaitez lier des conditions à la donation.

Quid de la donation d’actions à un mineur d’âge ?

Les mineurs d’âge sont réputés « incapables » d’accepter une donation. Lorsque vous donnez des placements à un mineur, c’est le représentant légal de ce dernier qui devra accepter la donation. Les ascendants (parents, grands-parents) du mineur peuvent accepter la donation sans autorisation du juge de paix.

En revanche, si vous faites une donation à votre propre enfant mineur, vous ne pouvez pas accepter la donation en même temps au nom de ce mineur d’âge. L’autre parent peut toutefois le faire si votre donation porte par exemple sur vos propres biens. Si l’autre parent ne peut ou ne veut pas accepter la donation, l’un des grands-parents peut le faire.

3. Donner des placements : comment cela se déroule-t-il ?

Cette donation peut se faire de deux manières :

• par don bancaireVous transférez les titres de votre compte d’investisseur vers un compte d’investisseur au nom du donataire. Lors de cette transaction, vous devez établir un document d’accompagnement (pacte adjoint). Ce document confirme que la transaction a pour objet une donation. Vous devez envoyer le document par recommandé et le destinataire doit laisser l’enveloppe fermUn don bancaire ne doit pas être enregistré (mais vous pouvez néanmoins le faire). L’avantage ? Si vous n’enregistrez pas le don, vous ne payerez pas de droits de donation.L’inconvénient ? Si vous décédez dans les 3 ans suivant la donation (5 ans en Wallonie), le donataire payera des droits de succession. En fonction de la personne à qui vous faites la donation, ces droits de succession peuvent être très élevés et (beaucoup) plus élevés que les droits de donation.Il est donc préférable de bien peser le pour et le contre :
  • Payer des droits de donation et ainsi éviter le risque que le donataire en paie par la suite, ou...
  • Ne pas payer de droits de donation et courir le risque que le donataire les paie.

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  • Vérifiez et comparez les tarifs des droits de donation et droits de succession en Région flamande
  • Consultez et comparez les tarifs des droits de donation et droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale
  • Vérifiez et comparez les tarifs des droits de donation et droits de succession en Région wallonne

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• Via un acte notariéLes placements ne peuvent pas tous être donnés par le biais d’un don bancaire. Cela s’applique par exemple aux comptes à terme et aux assurances-placements des branches 21 et 23. De même, si vous voulez lier certaines modalités à la donation, comme une réserve d’usufruit (voir plus loin), un acte de donation notarié est nécessaire.Si vous optez pour un acte notarié, des droits de donation sont de toute façon dus. Le principal avantage est que le donataire ne paiera pas de droits de succession sur la donation (voir ci-dessus pour les différents taux en vigueur dans les différentes régions).

4. Les cours boursiers évoluent à tout bout de champ. Sur quel montant les droits de donation éventuels sont-ils prélevés ?

En règle générale, s’il s’agit de placements cotés dans un État membre de l’EEE, les droits de donation sont prélevés sur la valeur boursière (le cours de clôture) le premier jour du mois au cours duquel la donation a lieu. S’il n’y a pas de cotation ce jour-là, c’est la valeur boursière du premier jour suivant où une cotation est à nouveau effectuée qui sera prise en compte.

5. Peut-on donner des actions tout en conservant les dividendes ?

Oui, vous pouvez assortir une donation de diverses conditions. Si vous souhaitez le faire, il est vivement conseillé de demander un avis personnalisé à votre notaire ou à un autre expert en planification patrimoniale. Il pourra vous aider à rédiger la formulation correcte. Pour certaines modalités, vous devez en outre procéder à la donation par acte notarié.

Une pratique courante consiste à donner les placements avec réserve d’usufruit. Cela signifie que vous aurez droit aux dividendes et autres versements provenant de vos investissements. Si le cours de vos titres augmente, les plus-values iront à votre donataire.

Conseil : dans l’acte de donation, on peut mentionner que le portefeuille est donné comme une « universalité ». Cela signifie que vous pouvez continuer à gérer votre portefeuille, à acheter/vendre des titres... À votre décès, l’usufruit s’éteint et le donataire deviendra plein propriétaire, sans que des droits de succession ne soient dus.

6. Que se passe-t-il si vous décédez sans avoir effectué aucune donation ?

Si vous n’avez rien prévu (par exemple pas non plus par le biais d’un testament ou d’une stipulation pour autrui), le droit successoral ordinaire s’appliquera. Si vous souhaitez que vos placements reviennent à la « bonne » personne, il est donc nécessaire d’entreprendre des démarches.

7. Comment se déroule le transfert proprement dit d’actions dans la pratique ? Et combien ça coûte ?

Donner de l’argent est relativement simple. Moyennant le respect de quelques règles (cf. entre autres le pacte adjoint), vous transférez simplement le montant de votre propre compte à vue vers celui du donataire. Si vous consultez votre compte d’investisseur, vous remarquerez toutefois qu’il n’y a pas de « bouton » pour transférer des actions de votre compte-titres vers un autre compte-titres. Vous devez en faire la demande auprès de votre banque. Contrairement au transfert d’argent, il peut s’écouler quelques jours à quelques semaines avant que les placements ne se retrouvent sur le compte-titres du donataire.

ELe transfert de titres n’est pas gratuit. Les rémunérations pour le transfert de titres diffèrent d’une banque à l’autre. Généralement, vous payez une contrepartie par ligne.