Que faire si vous ne pouvez pas payer les droits de succession ?

Hériter d’une maison familiale, c’est recevoir un trésor de souvenirs, mais aussi un avertissement-extrait de rôle de l’administration fiscale. Et la note peut parfois être élevée au point où vous ne pouvez pas la régler. Que faire ?

À combien s’élèvent les droits de succession sur une habitation ?

Le montant des droits de succession dépend de plusieurs facteurs : ● La valeur de l’habitation. Le calcul s’effectue à des taux progressifs, ce qui signifie que vous payez le taux le plus bas sur la première tranche, puis un peu plus sur la tranche suivante, etc. Par exemple, pour l’habitation de vos parents, en Flandre, vous payerez 3 % de droits de succession sur la première tranche de 50 000 euros, 9 % sur la tranche suivante entre 50 000 et 250 000 euros et 27 % sur la tranche au-delà de 250 000 euros. ● La région où le défunt a résidé les cinq dernières années. S’il a résidé dans plusieurs régions au cours des cinq dernières années, les droits de succession seront prélevés par la région dans laquelle il a résidé le plus longtemps. - Région flamande : en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents et grands-parents) et entre partenaires (mariés ou cohabitants légaux), les taux s’élèvent à 3 à 27 % selon la tranche d’imposition. En Flandre, les droits de succession sont calculés séparément sur le mobilier (argent, actions, bijoux…) et sur l’immobilier (maison, appartement). - Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne : en ligne directe et entre partenaires (mariés ou cohabitants légaux), les tarifs s’échelonnent de 3 à 30 % selon la tranche d’imposition. Dans ces deux régions, les parties mobilière et immobilière de l’héritage ne sont pas imposées séparément : tout est additionné pour déterminer les droits de succession, ce qui peut vite vous faire passer dans une tranche d’imposition plus élevée. Attention : les taux pourront prochainement changer en Wallonie. ● Votre lien (de parenté) avec le défunt. Plus le lien de parenté est étroit, plus les droits de succession sont faibles. Les taux pour une parenté en ligne directe sont les plus bas (voir ci-dessus). Les taux entre frères, sœurs, oncles, tantes… et tiers sont plus élevés : ils peuvent atteindre 55 % (Région flamande) et 80 % (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne). ● Si vous aviez déjà la nue-propriété de l’habitation et que le défunt avait l’usufruit, vous ne payez généralement pas de droits de succession. C’est pour cela que les parents achètent parfois des biens immobiliers avec leurs enfants : cela permet d’alléger quelque peu la facture des droits de succession. ● Les différentes régions appliquent aussi des exonérations et des réductions. Dans toutes les régions, le conjoint survivant ou cohabitant légal n’est pas redevable de droits de succession sur l’habitation familiale (mais bien sur d’autres biens immobiliers).

Quand recevrez-vous l’avertissement-extrait de rôle ?

Si le décès a eu lieu en Belgique, en règle générale, vous devez introduire la déclaration de succession auprès des autorités fiscales dans les quatre mois. Ce service se chargera du calcul et vous enverra un avertissement-extrait de rôle, ce qui peut prendre de quelques semaines à quelques mois.

Quand devez-vous payer les droits de succession ?

Une fois que vous avez reçu l’avertissement-extrait de rôle, vous avez deux mois pour payer les droits de succession dus.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas les droits de succession à temps ?

Si vous ne payez pas dans le délai imparti, le fisc vous comptera des intérêts qui commencent à courir dès le premier jour qui suit le mois de la date limite de paiement. Supposons que la date limite de paiement soit le 14 novembre : les intérêts commenceront à courir à partir du 1er décembre. Les intérêts s’élèvent à 4 % en Région flamande et à 7 % en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale. Supposons que le défunt ait eu sa résidence légale en Région flamande. Vous payerez alors une partie des intérêts au prorata des mois de retard de paiement, par exemple : si vous avez trois mois de retard, vous payerez 3/12e de 4 %. Si les droits de succession s’élèvent à 50 000 euros, vous payerez 500 euros d’intérêts. Bon à savoir : même si vous n’êtes pas d’accord avec les droits de succession parce qu’ils ne sont pas calculés correctement selon vous, vous devez garder à l’esprit que les intérêts continuent de courir. C’est pourquoi il peut être préférable de payer les droits de succession sous réserve, pour éviter les majorations.

Pouvez-vous retarder le moment de la déclaration et du paiement ?

Une première solution consiste en effet à gagner du temps. Si vous n’avez pas encore les moyens de payer, il est préférable d’attendre le plus longtemps possible avant de déclarer la succession. Vous devez normalement l’introduire dans les quatre mois, mais vous pouvez bien entendu le faire juste avant la date limite. Attention : si vous déclarez la succession trop tard, les taux des droits de succession pourront augmenter. En cas de difficultés graves, vous pouvez aussi demander une prolongation à l’administration fiscale où vous devez introduire la déclaration. En Flandre, vous pouvez demander jusqu’à deux mois en plus et cette prolongation vous est accordée par défaut. Si vous souhaitez encore plus de temps, vous devrez motiver soigneusement votre demande. À Bruxelles et en Wallonie aussi, vous pouvez demander une prolongation, à condition qu’elle soit bien motivée. Attention, un report n’est pas un cadeau : le fisc augmentera les droits de succession selon le moment où vous introduisez la déclaration. Une autre manière de gagner du temps est bien entendu de payer les droits de succession le plus près possible de la date d’échéance. Mais attention : la date d’échéance est toujours la date à laquelle le paiement doit se trouver sur le compte de l’administration fiscale. Payez donc quelques jours ouvrables à l’avance.

Pouvez-vous vendre l’habitation avant d’avoir payé les droits de succession ?

Absolument. Si vous ne souhaitez pas garder l’habitation, vous pouvez la mettre en vente et le produit de la vente peut vous permettre de régler les droits de succession. Bien entendu, cela peut prendre plusieurs mois et d’ici là, vous devrez encore trouver une solution pour pouvoir payer les droits de succession à temps. Vous souhaitez vendre une habitation que vous avez héritée ? Pour cela, vous devez disposer d’un acte d’hérédité immobilier, que vous pouvez obtenir auprès d’un bureau d’enregistrement ou d’un notaire. Si le défunt a un contrat de mariage ou un testament, l’acte doit obligatoirement être obtenu auprès du notaire.

Pouvez-vous demander un plan de paiement ?

En Flandre, vous ne pouvez pas obtenir de report de paiement. Cependant, vous pouvez demander un plan de paiement sous certaines conditions. Il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une mesure de faveur. Vous devez donc prouver que vous êtes dans une situation financière difficile. Même si vous recevez un plan de paiement, vous devrez payer des intérêts de retard, qui seront repris dans le plan de paiement. Vous pouvez également bénéficier d’un report de paiement à Bruxelles et en Wallonie, là encore en introduisant une demande motivée. Ce report est de maximum 5 ans à compter de la date du décès. Même si vous recevez un report de paiement, des intérêts de retard peuvent vous être facturés.

Un prêt est-il une option ?

Oui, vous pouvez par exemple demander un crédit à la consommation pour pouvoir payer les droits de succession en attendant la vente.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas les droits de succession ?

Le fisc récupérera les droits de succession d’une autre manière, par exemple avec une saisie sur votre salaire ou sur votre compte bancaire ou en procédant à la vente forcée de l’habitation.

Que se passe-t-il si vous héritez d’une habitation avec votre sœur et/ou votre frère ?

Chaque héritier doit payer l’impôt sur la part qu’il hérite, et non sur la part héritée par son frère ou sa sœur. En effet, vos frères et sœurs peuvent hériter plus ou moins que vous, par exemple parce que le testament en dispose ainsi. C’est pourquoi les droits de succession sont une dette et une responsabilité personnelles et non conjointes. Le fisc peut cependant réclamer une partie du produit de la vente d’une habitation pour récupérer les droits de succession encore dus. Si vous avez réglé vos droits de succession comme il se doit, mais que votre frère ou votre sœur a un impayé, le montant encore dû pourra être imputé sur la part de la vente qui lui revient.