Vous envisagez une donation ? La « période suspecte » a été prolongée en Wallonie

Si vous souhaitez donner des biens meubles (comme de l’argent, des actions, des fonds de placement...), deux méthodes s’offrent globalement à vous.

• Par acte notarié
  • Obligatoire si vous comptez donner certains types de placements, comme des comptes à terme et des assurances-placements.
  • Obligatoire si vous voulez lier certaines conditions à la donation.
  • Pas obligatoire si vous voulez donner de l’argent, des actions, des obligations, des trackers, des fonds de placement...
  • Des droits de donation sont dus : en Flandre et à Bruxelles, ils s’élèvent à 3 % en cas de donation en ligne directe et entre conjoints, et à 7 % pour les donations entre toutes autres personnes. En Wallonie, vous payerez 3,3 % en cas de donation en ligne directe et entre conjoints, et 5,5 % pour les donations entre toutes autres personnes. Vous faites une donation à une œuvre caritative ? Dans ce cas, aucun droit de donation n’est dû, sous certaines conditions.
  • Le(s) donataire(s) (vos enfants, votre conjoint, des tiers...) ne paieront pas de droits de succession sur la donation à votre décès.
• Avec un don bancaire (non enregistré)
  • Vous ne devez pas vous rendre chez le notaire et ne devez pas enregistrer la donation (si vous l’enregistrez, vous payerez des droits de donation).
  • Vous transférez les fonds ou les titres et rédigez une lettre d’accompagnement (pacte adjoint) que vous envoyez par recommandé. Le destinataire conserve soigneusement cette lettre et les extraits de compte, et n’ouvre pas la lettre.
  • Aucun droit de donation n’est dû.
  • Le(s) donataire(s) (vos enfants, votre conjoint, des tiers...) ne paieront pas de frais de succession sur la donation, du moins si vous survivez à la période suspecte.

En quoi consiste la période suspecte et quelle est sa durée ?

En cas d’acte notarié, vous ne devez pas tenir compte de la période dite suspecte. Que vous décédiez un mois ou cinquante ans après la donation, le donataire ne devra pas payer de droits de succession sur la donation.

Il en va autrement en cas de don bancaire. Jusqu’à la fin 2021, la condition en vigueur dans toutes les régions était que le donateur devait encore être en vie 3 ans après la donation. Si vous décédiez par exemple 2 ans et 10 mois après un don bancaire, les donataires devaient encore s’acquitter de droits de donation. Le fisc tient alors compte du capital donné dans la succession et y applique donc également des droits de succession.

Cet impôt successoral n’est pas négligeable : en ligne directe et entre conjoints, les taux vont de 3 % à 30 % (en fonction de la tranche et de la région), et même de 25 % à 80 % entre tiers. Les droits de succession sont donc nettement plus élevés que les droits de donation.

Depuis le 1er janvier 2022, la période suspecte en Wallonie est passée de 3 à 5 ans. Cette prolongation s’applique à toutes les donations faites à partir du 1er janvier 2022. Si vous avez effectué une donation en 2021 ou avant, la période suspecte reste fixée à 3 ans. La prolongation de la période suspecte n’a donc pas d’effet rétroactif.

Quelles sont les conséquences de la prolongation de la période suspecte en Wallonie ?

Si le donateur a son domicile fiscal en Wallonie, il est encore plus important d’examiner s’il est préférable d’opter pour un don bancaire ou pour une donation par acte notarié. En effet, en tant que donateur, vous devez désormais rester en vie pendant 5 ans au lieu de 3. Un don bancaire est par conséquent bien plus risqué.

Bon à savoir : l’endroit où le donataire doit payer les droits de succession est déterminé par le dernier domicile fiscal du défunt. Si le dernier domicile fiscal du défunt se trouve en Région flamande, les droits de succession flamands sont d’application. Si le citoyen décédé avait son dernier domicile fiscal à Bruxelles ou en Wallonie, les droits de succession bruxellois ou wallons s’appliqueront. Si le défunt a habité à plus d’un endroit en Belgique durant les cinq dernières années de sa vie, c’est la région où il a habité le plus longtemps au cours de ces cinq années qui sera pris en compte.

La Flandre et Bruxelles suivent-elles aussi ?

Pour le fisc, il est plus intéressant que vous optiez pour un acte notarié plutôt que pour un don bancaire. Il aura ainsi la certitude d’empocher les droits de donation, alors qu’il ne dispose pas de cette garantie en cas de don bancaire. En effet, si le donateur vit encore 3 ans après le don bancaire (5 ans en Wallonie), le fisc ne percevra ni droits de donation, ni droits de succession.

En 2020-2021, il était question en Flandre de prolonger la période suspecte de 3 à 4 ans. Ce projet a finalement été abandonné. Le fait que la Wallonie ait prolongé la période suspecte attire à nouveau l’attention sur le sujet. On ignore encore si la Flandre et/ou Bruxelles suivront l’exemple, mais tôt ou tard, cette éventualité reviendra probablement sur la table.

Vous avez opté pour un don bancaire mais vous vous ravisez par la suite. Pouvez-vous encore enregistrer le don bancaire ?

Oui. Vous éviterez ainsi au donataire le risque de devoir payer des droits de succession. Si vous enregistrez le don bancaire, des droits de donation seront dus.

Voici les démarches à entreprendre pour l’enregistrement d’un don bancaire..

Devez-vous également prévoir un don bancaire ou un acte notarié pour une donation minime ?

Pour ces 50 euros glissés dans une enveloppe ou la dringuelle de dimanche passé, vous ne devez heureusement pas vous rendre chez le notaire ou établir vous-même des documents. Un don ne devient une donation que s’il s’agit d’une partie substantielle de votre patrimoine. Si vous « distribuez » chaque année moins de 1 % de votre patrimoine via des dons, cela ne devrait pas intéresser le fisc outre mesure. Vous hésitez ? Dans ce cas, il est vivement recommandé de demander conseil à votre notaire ou à un autre expert en la matière.

La période suspecte s’applique-t-elle également à la donation de biens immeubles, comme un bien immobilier ?

Non, toute donation de biens immeubles implique le paiement de droits de donation. Pour les biens immeubles, vous devez toujours vous rendre chez le notaire.