Forte baisse des droits d’enregistrement et de succession en Wallonie

Le nouveau gouvernement wallon veut faire un grand ménage dans les droits d’enregistrement et de succession. Bien que ces projets doivent encore être transposés dans des textes de loi, ils s’avèrent à première vue favorables aux personnes qui souhaitent acheter une première habitation ou qui vont hériter d’un bien. En savoir plus.

1. Droits de succession réduits

Quand vous héritez d’un bien dans notre pays, vous payez généralement des impôts. Leur montant dépend de plusieurs éléments : votre lien (familial) avec le testateur, la valeur du bien dont vous héritez et la région dans laquelle le testateur habitait au cours des cinq dernières années de sa vie.

À mesure que la valeur de l’héritage augmente, les tarifs augmentent aussi. Dans la première tranche, vous payez le pourcentage plus faible, dans la tranche suivante, un peu plus, et ainsi de suite. À chaque tranche, vous cédez donc une part plus importante au fisc. En Région wallonne, les tarifs commencent à 3 % et peuvent atteindre jusqu’à 80 %. Plus le lien familial est proche, plus les tarifs sont avantageux. Dans certains cas, vous pouvez également bénéficier de réductions et d’exemptions.

À présent, le nouveau gouvernement wallon veut non seulement réduire drastiquement ces tarifs, mais aussi les simplifier. Si les mesures de l’accord de gouvernement sont approuvées, les tarifs se présenteront comme suit :

• En ligne directe (conjoint(e), cohabitant(e) légal(e), enfant, petit-enfant, parent, grand-parent…) : des droits de succession de minimum 5 %, qui peuvent augmenter progressivement jusqu’à 15 %. Les taux les plus bas de 3 % (sur la première tranche jusqu’à 12 500 euros) et 4 % (entre 12 500 et 25 000 euros) restent d’application. Actuellement, les tarifs se situent entre 3 et 30 %. Le tarif maximum serait donc divisé par deux.

• Entre frères, sœurs, cousins, nièces, oncles et tantes : le nouveau tarif minimum commencerait à 7 % et pourrait atteindre 35 %. Il s’agit là aussi d’une réduction et d’une simplification considérables : les tarifs entre frères et sœurs se situent entre 20 et 65 %, et il y a un régime distinct entre cousins, nièces, oncles et tantes (25 à 70 %).

• Dans les autres cas : des droits de succession minimum de 15 %, qui peuvent augmenter progressivement jusqu’à 40 %. Ce serait là encore une réduction de moitié, car les tarifs actuels se situent entre 30 et 80 %.

Pas avant 2028 ?

Attention, ce sont des projets. Cela signifie qu’ils peuvent donc encore passer à la trappe, par exemple si la marge budgétaire s’avère insuffisante. Et même s’ils sont approuvés, leur entrée en vigueur peut prendre un certain temps. La Région wallonne doit d’abord reprendre à son compte la perception des droits de succession assurée par les autorités fédérales, ce qui se fera normalement en 2025. Ensuite, il y aura encore tout un processus à suivre. Pour l’heure, il semble que les nouveaux tarifs pourraient entrer en vigueur en 2028.

Différence réduite avec les droits de donation

L’une des conséquences de la réduction des droits de succession est qu’ils se rapprocheraient des taux des donations. Ceux-ci se situent pour l’instant entre 3,3 % et 5,5 % pour les biens meubles (argent, placements, bijoux) et entre 3 et 40 % pour les biens immobiliers. Les donations deviendraient ainsi moins attrayantes (et le montant des droits de donation reversés au Trésor diminuerait aussi).

2. Droits d’enregistrement réduits à l’achat de l’habitation propre et unique

Le nouveau gouvernement wallon veut aussi abaisser le seuil pour les personnes qui veulent acheter leur habitation propre et unique. Actuellement, les droits d’enregistrement s’élèvent à 12,5 %, qu’il s’agisse de l’habitation unique ou d’un bien immobilier supplémentaire. L’objectif est donc de faire baisser le taux pour l’habitation propre et unique à 3 % à partir de début 2025. En revanche, toute personne qui achète une seconde résidence ou un bien d’investissement paiera toujours 12,5 % de droits d’enregistrement. Cela signifie que pour l’achat d’une habitation propre et unique de 300 000 euros, les droits d’enregistrement s’élèveraient à 9 000 euros au lieu de 37 500 euros. Cependant, les acheteurs doivent s’y domicilier dans les trois ans (cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir sur lequel une habitation doit être construite) et y rester domiciliés pendant au moins cinq ans, faute de quoi ils devront rembourser l’avantage perçu.

Abrogation d’autres avantages

En même temps, certaines mesures de faveur seraient appelées à disparaître. Actuellement, une partie du prix d’achat est exonérée de droits d’enregistrement en Région wallonne. Par exemple, si l’habitation coûte moins de 350 000 euros, vous ne payez pas de droits d’enregistrement sur une première tranche de 40 000 euros. Cela représente une économie de 5 000 euros (soit la réduction maximale que vous pouvez obtenir dans le système actuel). Les droits d’enregistrement réduits (6 %) pour l’achat d’une habitation modeste disparaîtraient également. Mais avec la réduction des droits d’enregistrement de 3 %, l’avantage devient bien plus important.

Le chèque habitat est aussi appelé à disparaître. Il s’agit d’un avantage fiscal pour les personnes qui empruntent pour l’achat d’une habitation familiale en Région wallonne. Il est soumis à certaines conditions : pour en bénéficier, vous devez occuper l’habitation, vous ne pouvez pas avoir d’autre bien immobilier et vous ne pouvez pas dépasser un certain plafond de revenus. Si vous avez déjà contracté un emprunt, vous pouvez encore obtenir le chèque habitat, mais ce ne serait plus le cas pour les achats immobiliers futurs.

Reporter vos projets immobiliers ?

Si vous avez l’intention d’acheter votre habitation propre et unique, il pourrait être intéressant d’attendre encore un peu jusqu’en septembre 2024. En effet, il peut s’écouler maximum quatre mois entre la signature du compromis de vente et la passation de l’acte. Si les droits d’enregistrement réduits entrent en vigueur le 1er janvier 2025, les compromis de vente signés en septembre 2024 pourront bénéficier de la réduction d’impôt au moment de la passation de l’acte en janvier 2025. La baisse des droits d’enregistrement entraînera-t-elle une hausse des prix de l’immobilier ? Difficile à dire. D’un côté, les vendeurs ne peuvent pas savoir si les acheteurs bénéficieront de droits d’enregistrement réduits et n’ont donc aucune raison d’augmenter le prix. De l’autre, la baisse des droits d’enregistrement peut inciter davantage d’acheteurs potentiels à faire une offre et donc faire grimper les prix.

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