Rédiger vous-même un testament ? Évitez ces 10 erreurs
Keytrade Bank
keytradebank.be
28 mars 2024
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1. Rédiger un testament commun
Un testament est un document personnel. La rédaction d’un testament commun avec votre partenaire peut sembler romantique, mais n’est pas valable d’un point de vue juridique. Tout testament doit être rédigé, daté et signé par une seule et même personne pour être valide.
2. Rédiger un testament olographe
Bien que la saisie informatique de documents soit devenue la norme aujourd’hui, un testament olographe valable doit être manuscrit. Cela permet de garantir l’authenticité et d’éviter toute falsification. Un testament rédigé par quelqu’un d’autre n’est pas non plus valable, même si vous le signez vous-même. Il ne peut y avoir aucun doute quant à votre identité.
Il est préférable d’écrire votre testament à l’encre indélébile. Vous souhaitez faire une photocopie de votre testament, par exemple pour le remettre à une personne de confiance qui le conservera ? C’est possible, même s’il n’aura pas la même force probante que l’original.
3. Omission de la date ou de la signature
Ces mentions sont cruciales pour la validité d’un testament. La date indique quand le testament a été établi. Elle peut être importante pour déterminer vos dernières volontés, surtout s’il existe plusieurs testaments. La signature confirme que le testament a effectivement été rédigé par vos soins et que vous étiez lucide au moment de sa rédaction. L’absence de l’une d’entre elles peut invalider votre testament. Une signature suffit, vous ne devez pas signer toutes les pages.
4. Non prise en compte de la « réserve »
Vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas léguer votre patrimoine à n’importe qui. La loi protège à la fois votre conjoint(e) et vos enfants. Ils ont droit à une part minimale de votre héritage, également appelée réserve. S’ils ne reçoivent pas la part à laquelle ils ont droit, ils peuvent contester votre testament.
La réserve de tous les enfants est égale à la moitié de votre patrimoine. Si vous avez deux enfants, chacun aura donc droit à un quart. Si vous avez trois enfants, ils auront chacun droit à un sixième. Vous pouvez toutefois décider librement de l’autre moitié.
La réserve de votre conjoint comprend l’usufruit de la moitié de votre succession, avec au moins l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles. L’usufruit désigne le droit de jouir des « fruits ». En tant qu’usufruitier, votre conjoint(e) peut donc au moins continuer à habiter dans l’habitation familiale ou la louer et en percevoir le loyer.
Un partenaire cohabitant légal n’a pas droit à une réserve, mais hérite de l’usufruit de l’habitation commune et des meubles. Bon à savoir : si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois limiter ou supprimer ce droit dans votre testament.
5. Un testament trop bien caché
Il est essentiel de pouvoir retrouver votre testament après votre décès. S’il est trop bien caché, cela peut signifier qu’il ne verra jamais la lumière, de sorte que vos dernières volontés resteront inconnues et inexaucées. Songez dès lors à partager l’existence et l’emplacement de votre testament avec une personne de confiance, pour vous assurer qu’il se retrouve entre les bonnes mains. Vous souhaitez plus de garantie ? Faites établir votre testament par le notaire ou présentez votre testament olographe au notaire pour l’enregistrer au Registre central des testaments. Si vous décédez, vos proches désigneront un notaire. Il effectuera alors la recherche dans le Registre Central des Testaments, ce qui vous garantit que votre testament sera trouvé. L’inverse – une mauvaise cachette – peut également poser problème : les testaments olographes ne sont pas toujours conservés en toute sécurité, de sorte qu’ils se perdent. Ils peuvent également tomber entre de « mauvaises » mains, voire finir volontairement à la poubelle.
6. Une attente trop longue
De nombreuses personnes reportent la rédaction d’un testament, pensant généralement qu’il leur reste encore assez de temps. Ce report peut entraîner des imprévus qui se produiront avant que vous ayez pu établir vos volontés. Vous pouvez rédiger un testament dès que vous avez atteint l’âge de 16 ans, même si ce n’est possible que pour la moitié de votre patrimoine. À partir de 18 ans, vous pouvez établir un testament pour l’ensemble de votre patrimoine. Attention : vous ne pouvez rédiger un testament que si vous êtes encore capable et sain(e) d’esprit.
7. Des dispositions trop vagues
Un testament qui laisse de la place à l’interprétation peut entraîner des litiges familiaux et un conflit juridique concernant votre succession. La clarté et la précision de vos formulations sont essentielles pour veiller à ce que vos souhaits soient clairs et puissent être dûment exécutés. Évitez les termes généraux et soyez aussi précis(e) que possible sur vos intentions. Il ne peut y avoir le moindre doute quant à l’identité des personnes à qui vous souhaitez léguer. Vous souhaitez plus de sécurité ? Envisagez un testament notarié plutôt que de le rédiger vous-même.
8. Des informations obsolètes
La vie change et avec elle, nos relations, nos biens et nos désirs. Un testament qui n’est pas mis à jour peut faire référence à des personnes qui ne jouent plus aucun rôle dans votre vie ou à des biens que vous ne possédez plus. En révisant régulièrement votre testament, vous aurez la certitude qu’il correspond exactement à vos dernières volontés. Vous pouvez toujours adapter, révoquer ou affiner un testament tant que vous êtes capable.
9. Oubli de votre succession numérique
À l’heure où nous passons une partie de notre vie en ligne, il est important de réfléchir également à ce qu’il adviendra de votre présence numérique après votre décès. Cela inclut les comptes de réseaux sociaux, les photos digitales et les avoirs en ligne tels que les cryptomonnaies.
10. Laisser quelque chose au personnel soignant
La loi stipule que certaines personnes ne peuvent en principe pas être désignées comme bénéficiaires dans un testament ou pour recevoir des dons. Cela s’applique aux médecins et autres prestataires de soins qui ont traité un patient pendant la maladie dont il est décédé. Il en va de même pour les administrateurs et les membres du personnel d’établissements résidentiels pour personnes âgées. Les conseillers laïques ou délégués du Centre d’Action Laïque ne peuvent en principe pas non plus être désignés comme bénéficiaires dans un testament. Des incertitudes peuvent survenir quant aux soignants, aux prestataires de soins non professionnels ou aux bénévoles. En fin de vie, il est possible que la personne crée un lien émotionnel avec un prestataire de soins bénévole. Le cas échéant, ce dernier devra prouver qu’il n’a exercé aucune influence sur le patient. Dans le cas contraire, le testament pourra être déclaré nul.