Mariage, cohabitation ou relation LAT : impact sur la donation et l’héritage

Faire la cour était une affaire sérieuse à l’époque. Un peu de fantaisie en allant voir à droite à gauche ? Il n’en était pas question. Vous courtisiez dans un seul but. Vous marier !

À l’heure actuelle, les règles de gestion sont heureusement un peu moins strictes. En même temps, d’autres formes de cohabitation qui répondent mieux à l’air du temps ont vu le jour. Toutefois, cela ne signifie pas que chaque forme de cohabitation est considérée comme égale sur le plan juridique et fiscal. Surtout sur le plan des donations et des héritages.

1. Donation et héritage en cas de relation LAT

2. Donation et héritage en cas de cohabitation de fait

3. Donation et héritage en cas de cohabitation légale 4. Donation et héritage entre époux

1. Donation et héritage en cas de relation LAT

> Qu’entend-on par « relation LAT » ?

Votre partenaire et vous êtes domiciliés à des adresses différentes ? Dans ce cas, vous entretenez une relation LAT (Living Apart Together). Même si vous formez un couple depuis le bac à sable et même si vous connaissez l’autre par cœur, vous êtes considérés comme des étrangers sur le plan juridique et fiscal. Ce constat a différentes implications. Ainsi, les revenus que vous acquérez chacun au cours de la relation restent strictement dans votre patrimoine propre distinct. Le patrimoine que vous avez constitué séparément avant votre relation reste également des capitaux propres. En outre, l’un ne peut pas être responsable des dettes de l’autre. Chacun doit également introduire une déclaration d’impôts distincte.

> Rien n’est réglé en cas de décès ?

Si votre conjoint(e) LAT décède, l’intégralité de la succession revient à ses héritiers légaux. En d’autres termes, si votre partenaire décède sans avoir prévu quelque chose pour vous (par exemple par testament), vous ne recevrez rien de sa succession. Même si vous avez eu une relation LAT pendant 40 ans et même si vous avez eu des enfants ensemble, le conjoint survivant ne reçoit rien de la succession si rien n’est prévu à cet égard. Vous entretenez une relation LAT et vous souhaitez que votre partenaire hérite de quelque chose si vous venez à décéder subitement ? Dans ce cas, vous devez entreprendre vous-même des démarches, par exemple en rédigeant un testament ou en travaillant avec une stipulation pour autrui.

> Hériter ?

Votre partenaire LAT vous lègue par testament des biens mobiliers (argent, actions, bijoux... nous ne tenons pas compte de biens immobiliers dans cet article) ? Dans ce cas, vous serez lourdement taxé(e). En Région flamande, les droits de succession entre tiers (vous êtes en effet considérés comme des étrangers) s’élèvent à 25 % dans la tranche la plus basse et à 55 % dans la tranche la plus élevée pour les biens mobiliers. En Région de Bruxelles-Capitale, le tarif le plus bas s’élève à 40 % et vous payez 80 % dans la tranche la plus élevée. En Région wallonne, il s’agit respectivement de 30 et de 80 %.

Relation LAT ou cohabitation de fait : avez-vous déjà pensé à l’héritage entre amis ?

Depuis juillet 2021, il existe ce qu’on appelle un « héritage entre amis » en Flandre. À partir de 2024, il sera également mis en place à Bruxelles. Avec ce système, vous pouvez léguer, au tarif fiscal le plus avantageux, une partie de votre héritage à un ou plusieurs « amis » ou à des parents qui ne sont pas du premier degré. Cela vise aussi votre partenaire LAT ou le partenaire avec lequel vous cohabitez de fait. Cet héritage est soumis à un taux réduit (3 %) de droits de succession. L’héritage entre amis est toutefois limité à une tranche de 15 000 euros. En outre, le plafond de 15 000 euros ne s’applique pas par ami mais à tous les amis réunis.

> Faire une donation ?

Afin d’éviter une facture successorale importante, il peut être judicieux de faire, de votre vivant, une donation de biens mobiliers à votre partenaire LAT. Si cette opération est réalisée sous la forme d’un don bancaire, elle n’est, en principe, soumise à aucun droit de donation. Le donateur réside en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et décède dans les 3 ans qui suivent la donation ? Dans ce cas, des droits de succession sont encore dus (voir tarifs ci-dessus). Attention : en Région wallonne, une période de 5 ans s’applique. Si vous voulez absolument éviter de payer des droits de succession colossaux, une donation par acte notarié peut constituer une alternative. Dans ce cas, des droits de donation sont dus – en Flandre et à Bruxelles, ils s’élèvent à 7 % et en Wallonie à 5,5 % – mais, en principe, plus aucun droit de succession n’est dû par la suite et ce, même si le donateur décède dans les 3 ou 5 ans.

2. Donation et héritage en cas de cohabitation de fait

> Qu’entend-on par « cohabitation de fait » ?

Vous habitez avec votre partenaire à la même adresse et vous formez un ménage ? Dans ce cas, vous êtes cohabitants de fait. La cohabitation de fait n’est pas uniquement réservée aux « relations romantiques ». Par exemple, les frères et sœurs peuvent également être cohabitants de fait. De plus, ce système ne doit pas se limiter à deux personnes, vous pouvez également cohabiter de fait dans un ménage à trois. En théorie, vous ne devez même pas être domicilié à la même adresse. Si cela s’avérait nécessaire, vous pouvez également prouver que vous cohabitez de fait par le biais d’une déclaration des voisins ou d’une procuration sur le compte à vue de chacun par exemple. Les règles de base sont les mêmes que pour une relation LAT :

• L’un des partenaires ne peut être responsable des dettes de l’autre.
• Les revenus et le patrimoine restent propres : tant le patrimoine constitué avant votre cohabitation de fait que le patrimoine que chacun constitue pendant la cohabitation de fait.
• Chacun introduit sa propre déclaration d’impôts séparément.

Si vous le souhaitez, vous pouvez établir ensemble une convention de vie commune. Vous y énumérez vos accords pratiques. Par exemple, la description précise des avoirs de chacun, pour réduire le risque de litige en cas de séparation.

> Rien n’est réglé en cas de décès ?

Vous êtes cohabitants de fait et votre partenaire décède ? Dans ce cas, l’intégralité de la succession revient à ses héritiers légaux. Si votre partenaire décède sans avoir prévu quelque chose pour vous, vous ne recevrez donc rien. Peu importe que vous ayez des enfants ensemble ou non. Même si vous cohabitez de fait depuis environ 30 ans, cela ne fait aucune différence. Vous êtes cohabitants de fait et vous souhaitez que votre partenaire hérite de quelque chose si vous venez à décéder subitement ? Dans ce cas, vous devez entreprendre vous-même des démarches, par exemple en rédigeant un testament ou en travaillant avec une stipulation pour autrui.

> Hériter ?

Vous héritez de biens mobiliers que votre conjoint vous a légués par testament par exemple ? Dans ce cas, attendez-vous au passage du fisc. En Région flamande, l’impôt successoral entre cohabitants de fait s’élève en principe à 25 % dans la tranche la plus basse et à 55 % dans la tranche la plus élevée (voir ci-dessous pour les exceptions). En Région de Bruxelles-Capitale, le tarif le plus bas s’élève à 40 % et vous payez 80 % dans la tranche la plus élevée. En Région wallonne, il s’agit respectivement de 30 et de 80 %. Sous certaines conditions, des taux réduits d’impôt successoral peuvent s’appliquer. Il s’agit des mêmes tarifs que pour les personnes mariées. Attention : ce régime préférentiel ne s’applique qu’en Région flamande. Pour entrer en ligne de compte, vous devez être cohabitants de fait pendant au moins un an et former un ménage commun. Dans ce cas, le conjoint survivant paie les taux d’impôts successoraux les plus avantageux pour les biens mobiliers (3 %, 9 % et 27 %) et aucun impôt successoral n’est même dû sur les 50 000 premiers euros de patrimoine mobilier. Vous êtes cohabitants de fait depuis plus de trois ans ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’exonération des droits de succession pour l’habitation familiale en Région flamande. Attention, les partenaires doivent toutefois prendre eux-mêmes des dispositions pour que le cohabitant de fait puisse effectivement hériter.

> Faire une donation ?

Pour endiguer cette facture successorale, il peut être judicieux de faire une donation de biens mobiliers de son vivant. Si cette opération est réalisée sous la forme d’un don bancaire, elle n’est, en principe, soumise à aucun droit de donation. Le donateur habite en Flandre ou à Bruxelles et décède dans les 3 ans qui suivent la donation ? Dans ce cas, des droits de succession sont encore dus (voir tarifs ci-dessus). Attention : en Région wallonne, un «délai d’attente» de 5 ans s’applique. Si vous souhaitez absolument éviter de payer des droits de succession élevés, une donation par acte notarié peut constituer une alternative. Dans ce cas, des droits de donation sont dus – en principe, le taux s’élève à 7 % en Flandre et à Bruxelles (voir exceptions ci-dessous) et à 5,5 % en Wallonie – mais, en principe, plus aucun droit de succession n’est dû par la suite et ce, même si le donateur décède dans les 3 ou 5 ans suivant la donation.

Vous êtes cohabitants de fait en Région flamande depuis au moins un an et vous formez un ménage commun ? Dans ce cas, vous bénéficiez du même taux bas d’impôts sur les donations que les personnes mariées. Au lieu de 7 %, il s’agit de 3 %. À partir de 2024, les cohabitants de fait en Région de Bruxelles-Capitale seront probablement aussi assimilés à des époux. Les conditions sont les mêmes qu’en Flandre : au moment de la donation, cohabiter pendant au moins un an et former un ménage commun. Au lieu de payer 7 % d’impôts de donation, seuls 3 % sont dus.

3. Donation et héritage en cas de cohabitation légale

> Qu’entend-on par « cohabitation légale » ?

Pour cohabiter légalement, vous devez déposer une déclaration de cohabitation légale auprès de l’état civil de votre commune. Comme dans le cas d’une relation LAT et de cohabitation de fait, les cohabitants légaux conservent les fonds propres qu’ils ont constitués avant la relation et les revenus qu’ils acquièrent pendant la relation.

Les cohabitants légaux peuvent (comme les cohabitants de fait) établir un contrat de cohabitation auprès du notaire mais ce n’est pas obligatoire. Le cohabitant légal est (co)propriétaire de l’habitation familiale ? Dans ce cas, il ne peut pas la vendre sans l’accord de son partenaire. Le mobilier est également protégé. En principe, les cohabitants légaux introduisent une déclaration commune à l’impôt des personnes physiques. En tant que cohabitants légaux, vous êtes « solidairement tenus aux dettes ménagères et fiscales ». Cela signifie que vous êtes conjointement responsables de certaines dettes, telles que les dettes liées au logement ou aux gardes d’enfants, ainsi que des dettes fiscales. Si l’un des partenaires n’est pas en mesure de s’en acquitter, l’autre peut en être tenu responsable. Il n’est pas vrai que la dette est automatiquement répartie dans un rapport de 50/50. Si l’un des partenaires paie entièrement la dette, il a en principe une créance vis-à-vis de son partenaire pour la partie à laquelle il devait contribuer.

> Rien n’est réglé en cas de décès ?

Le conjoint survivant et cohabitant légal hérite légalement de l’usufruit de l’habitation familiale et du mobilier présent. Attention : un cohabitant légal peut limiter ce droit successoral par testament, même sans en parler à son partenaire (les personnes mariées ne peuvent pas le faire).

L’usufruit de l’habitation familiale signifie que le conjoint survivant peut continuer à vivre dedans après le décès de son partenaire, même si cette habitation ne lui appartient pas. En outre, il peut également décider de la louer et de percevoir les produits de la location. La nue-propriété revient aux héritiers légaux du défunt (ce sont en premier lieu les enfants éventuels).

Vous êtes cohabitants légaux et vous souhaitez que votre partenaire hérite de quelque chose en plus si vous venez à décéder subitement ? Dans ce cas, vous devez prendre des mesures vous-même, par exemple en rédigeant un testament ou en travaillant avec une stipulation pour autrui.

> Hériter ?

Si votre partenaire vous lègue quelque chose, vous serez taxé en Région flamande comme les personnes mariées. Les taux pour les biens mobiliers s’élèvent à 3 % dans la tranche la plus basse et à 27 % dans la tranche la plus élevée. En Région flamande, les cohabitants légaux bénéficient également de l’exonération des droits de succession pour l’habitation familiale.En Région de Bruxelles-Capitale, le tarif le plus bas pour les biens mobiliers s’élève à 3 % et vous payez 30 % dans la tranche la plus élevée. Les cohabitants légaux bénéficient également de l’exonération des droits de succession pour l’habitation familiale.

En Région wallonne, les taux les plus bas s’élèvent à 3 % et les plus élevés à 30 % (pour les biens mobiliers). Une exonération des droits de succession pour l’habitation familiale est également possible sous conditions en Région wallonne.

> Faire une donation ?

Si rien n’est réglé entre les cohabitants légaux, le conjoint survivant reçoit donc automatiquement l’usufruit de l’habitation familiale et du mobilier. Vous souhaitez donner, de votre vivant, des biens mobiliers tels que de l’argent, des actions, des fonds de placement... ? C’est possible sous la forme d’un don bancaire. En règle générale, aucun impôt de donation n’est dû sur ce montant. Le donateur réside en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et décède dans les 3 ans qui suivent la donation ? Dans ce cas, des droits de succession sont encore dus (voir tarifs ci-dessus). Attention : en Région wallonne, une période de 5 ans s’applique. Si vous voulez éviter le risque (= le donateur décède dans le délai d’attente de 3 ou 5 ans), une donation par acte notarié peut constituer une solution. Dans ce cas, des droits de donation sont dus – en Flandre et à Bruxelles, ils s’élèvent à 3 % et en Wallonie à 3,3 % – mais, en principe, plus aucun droit de succession n’est dû par la suite et ce, même si le donateur décède dans les 3 ou 5 ans suivant la donation.

4. Donation et héritage entre époux

> Qu’entend-on par « époux » ?

Si vous êtes mariés, vous bénéficiez de certains droits qui ne sont pas prévus par défaut dans d’autres formes de cohabitation. D’autre part, vous vous engagez également à respecter une série d’obligations :

• Les personnes mariées doivent se jurer fidélité, s’aider, se porter assistance et cohabiter.
• Comme pour les cohabitants légaux, vous êtes « solidairement tenus aux dettes ménagères et fiscales » (voir donation et héritage en cas de cohabitation légale).
• Si le conjoint est (co)propriétaire de l’habitation familiale, aucun des deux ne peut vendre l’habitation sans l’accord de l’autre.
• En principe, les personnes mariées introduisent une déclaration commune à l’impôt des personnes physiques.

En tant que couple marié, vous pouvez choisir le régime matrimonial qui correspond le mieux à votre situation ou à vos souhaits. Dans le régime légal (c’est-à-dire sans contrat de mariage), les revenus professionnels sont communs dès le début du mariage. En principe, les capitaux propres antérieurs au mariage ou les patrimoines obtenus par donation et/ou héritage pendant le mariage restent également propres. Le régime de séparation des biens constitue une deuxième option. Dans ce régime, tout reste distinct : le patrimoine propre avant le mariage, les donations ou héritages reçus pendant le mariage et les revenus acquis pendant le mariage. En d’autres termes, « c’est chacun pour soi ». Vous souhaitez que tout devienne commun (en ce compris le patrimoine propre constitué avant le mariage) ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le régime de la communauté universelle, également appelé le régime du Grand Amour. Vous êtes mariés sous ce régime et

votre partenaire reçoit un patrimoine par donation ou par testament ? Dans ce cas, il peut exceptionnellement être stipulé que cela doit rester propre et ne pas rentrer dans la communauté. Un contrat de mariage ne doit pas nécessairement être un document standard. En fonction de vos besoins et de vos souhaits, vous pouvez ajouter des clauses, par exemple pour mieux protéger le patrimoine familial ou pour léguer davantage au conjoint survivant. Il est également possible de changer de régime matrimonial.

> Rien n’est réglé en cas de décès ?

La succession d’un conjoint sur la base du droit successoral légal dépend de la situation familiale :

• Un époux laisse des descendants ? Dans ce cas, le conjoint survivant hérite de l’usufruit de l’intégralité de la succession. Par exemple, si votre conjoint était titulaire d’un compte-titres, vous héritez des dividendes et autres revenus futurs de ce compte. La nue-propriété des actions et autres titres revient aux descendants.

• S’il n’y a pas d’enfants mais des parents et/ou des frères et sœurs, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété des biens communs et exclusivement indivis et de l’usufruit des biens propres du conjoint décédé. La pleine propriété des biens communs et exclusivement indivis signifie que le conjoint survivant peut utiliser et vendre ces biens. Il en a le contrôle total. Indivis signifie que les biens n’ont pas encore été distribués ou attribués. Par exemple, une séparation de biens ne signifie pas que les époux ne peuvent pas posséder d’avoirs ou contracter des dettes ensemble. Pensez par exemple à l’argent se trouvant sur un compte à vue commun. Dans ce cas, ils possèdent ce montant en « indivision ».

L’usufruit des biens propres du conjoint décédé implique que le conjoint survivant a le droit d’utiliser les biens et les « fruits » (tels que des rentes, des dividendes, etc.) mais il n’a pas le droit de les vendre. La nue-propriété de ces biens revient aux parents et/ou frères et sœurs du défunt.

• Il n’y a pas de descendants, parents, frères et/ou sœurs ? Dans ce cas, le conjoint hérite de la pleine propriété de l’ensemble de la succession.

Il est important que les conjoints (outre les enfants) disposent d’une part héréditaire protégée, également appelée réserve. Cette réserve se compose de l’usufruit de la moitié de la succession avec, au minimum, l’usufruit de l’habitation familiale et du mobilier.

> Hériter ?

En Région flamande, les biens mobiliers dont vous héritez de votre partenaire sont imposés aux taux les plus bas. Ces taux s’élèvent à 3 % dans la tranche la plus basse et à 27 % dans la tranche la plus élevée. En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, les taux les plus bas s’élèvent à 3 % et vous payez 30 % dans la tranche la plus élevée. Dans toutes les régions, les personnes mariées bénéficient del’exonération des droits de succession pour l’habitation familiale.

> Faire une donation ?

Vous souhaitez faire, de votre vivant, une donation de biens mobiliers à votre conjoint ? C’est possible sous la forme d’un don bancaire. En règle générale, aucun impôt de donation n’est dû sur ce montant. Le donateur réside en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et décède dans les 3 ans qui suivent la donation ? Dans ce cas, des droits de succession sont encore dus (voir tarifs ci-dessus). Attention : en Région wallonne, une période de 5 ans s’applique. Si vous voulez éviter le risque (= le donateur décède dans la période d’attente de 3 ou 5 ans), une donation par acte notarié peut constituer une alternative. Dans ce cas, des droits de donation sont dus – en Flandre et à Bruxelles, ils s’élèvent à 3 % et en Wallonie à 3,3 % – mais, en principe, plus aucun droit de succession n’est dû par la suite et ce, même si le donateur décède dans les 3 ou 5 ans.

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