Taxe sur la plus-value : qui y échappe et qui doit payer ?

Certains investisseurs devront bientôt payer jusqu’à 10% sur leurs bénéfices. Découvrez l’impact de cette mesure et comment vous y préparer.

Mise à jour du 18 février 2025

1. Qu’est-ce que la taxe sur la plus-value ?

La taxe sur la plus-value est une nouvelle retenue de 10% sur les bénéfices réalisés par les particuliers lors de la vente de placements. Le gouvernement veut éviter de toucher les petits investisseurs. C’est pourquoi, selon les projets actuels, un montant d’exonération de 10 000 euros par an s’appliquerait. Si vous réalisez un bénéfice annuel de 10 000 euros ou moins, vous ne devriez donc pas débourser cette taxe. Le montant serait également indexé chaque année.

Pour les actionnaires qui détiennent une participation importante dans une entreprise (au moins 20%), les taux en vigueur sont les suivants :

• Plus-value jusqu’à 1 000 000 d’euros : exonérée
• Entre 1 000 000 d’euros et 2 500 000 euros : 1,25%
• Entre 2 500 000 euros et 5 000 000 d’euros 2,5%
• Entre 5 000 000 et 10 000 000 d’euros 5%
• Au-delà de 10 000 000 d’euros : 10%

Les investissements spéculatifs et en day trading en dehors d’une activité professionnelle sont d’ores et déjà redevables d’une taxe sur la plus-value de 33%. La taxe ne s’appliquerait qu’aux personnes physiques (particuliers) et aux entrepreneurs qui investissent en leur nom propre, et donc pas aux sociétés. Les conséquences pour les contribuables non belges qui résident dans notre pays ou pour les non-résidents qui sont imposés dans notre pays, par exemple, sont encore imprécises.

2. Que se passe-t-il si vous ne vendez vos actions qu’après 10 ans ?

Un manque de clarté subsiste quant à une éventuelle exonération pour les placements que vous détenez pendant plus de 10 ans. Cette exception ne figure pas dans l’accord de gouvernement et l’on ne sait donc pas si elle s’appliquera. Sans cette exonération, les investisseurs qui veulent éviter l’impôt sont incités à vendre (et réinvestir) plus rapidement dès que le seuil de 10 000 euros se profilera. De cette manière, ils pourront réaliser chaque année jusqu’à 10 000 euros de bénéfices exonérés d’impôt. Les investisseurs à long terme et les investisseurs en hamac disposent toutefois un horizon de placement de 5, 10, 20 ans ou plus et ne souhaitent pas vendre entre-temps. Le jour où ils vendront leurs placements avec un bénéfice supérieur à 10 000 euros, ils seront néanmoins taxés selon les plans actuels.

3. Quand l’impôt entrera-t-il en vigueur ?

La loi sera probablement votée en 2025, avec pour objectif de générer des revenus à partir de 2026. Tous les détails doivent encore être transposés et approuvés dans des textes de loi, ce qui laisse encore de la place aux discussions et à d’éventuelles adaptations. Différentes questions pratiques doivent encore être résolues. Par exemple, il reste à préciser si les banques retiendront ou non l’impôt pour vous ; les investisseurs disposant de comptes-titres auprès de différents courtiers et banques devront peut-être déclarer eux-mêmes les plus-values.

4. Sur quels actifs la taxe sur la plus-value est-elle d’application ?

La taxe s’appliquera vraisemblablement aux instruments suivants :

• Actions
• Obligations
• Fonds de placement et trackers
• Assurances placements (branche 23)
• Crypto-monnaies

On ne sait pas encore si les assurances épargne (branche 21), l’or physique, les options, les instruments plus spéculatifs comme les warrants et les turbos, les actions non cotées (private equity) … relèveront de la mesure.

5. Les plus-values non réalisées sont-elles imposables ?

Non, seules les plus-values réalisées lors de la vente sont imposées. Cela signifie que tant que vous détenez vos investissements, vous ne devez pas payer d’impôts. Du moins selon les plans actuels.

6. Les plus-values réalisées précédemment sont-elles imposables ?

Non, seules les plus-values réalisées après l’entrée en vigueur de la loi seraient imposables.

7. Les moins-values pourront-elles être déduites ?

Oui, mais cela ne pourrait se faire qu’au cours de la même année civile. Les moins-values ne pourront donc pas être reportées à l’année suivante. Cela signifie que les pertes au cours d’une année pourront être utilisées pour compenser les bénéfices, mais que les pertes ne pourront pas être reportées à des exercices fiscaux ultérieurs.

8. Les frais pourront-ils être déduits ?

Il n’y a pas encore de clarté à ce sujet. Les frais de transaction pourraient être déductibles, mais cela doit encore être confirmé.

9. Qu’en est-il des placements en devise étrangère ?

Si, par exemple, vous investissez dans des actions américaines (USD) et réalisez une plus-value qui dépasse la limite exonérée, mais qui, en raison de fluctuations de change défavorables (lors de la conversion en euro), tombe finalement sous le plafond, la manière dont l’impôt sera calculé n’est pas encore claire. La question est de savoir si la plus-value « officielle » en euros est déterminée sur la base du cours au moment de l’achat et de la vente, ou sur la base du cash-flow réel que vous recevez après la conversion en euros.

De plus, le taux de change à appliquer lorsque vous avez effectué plusieurs achats à des moments différents n’a pas encore été précisé. S’agit-il d’une moyenne pondérée ou du cours exact par transaction ? Et si vous disposiez depuis longtemps d’une position en dollars et que vous avez entre-temps changé de banque ou de courtier ?

Comme pour les autres questions, le législateur devra encore se prononcer à ce sujet dans les textes de loi définitifs.

10. Le taux d’imposition pourrait-il augmenter à l’avenir ?

Bien que la Belgique n’ait jusqu’à présent pas connu de taxe générale sur la plus-value, les investisseurs craignent que le taux puisse augmenter à l’avenir. Cela a déjà été le cas avec le précompte mobilier, qui est passé de 15% à 30% au fil des ans. On ne sait pas exactement si le taux d’imposition augmentera à l’avenir, mais l’évolution historique des autres impôts suggère que cela ne peut être exclu.

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