Vous ne pouvez pas déshériter votre enfant : fait ou fiction ?

Les parents ne peuvent pas déshériter complètement un enfant. En tout cas, si l’enfant n’est pas d’accord avec cette décision. Cela vous semble compliqué ? Nous vous donnons volontiers plus d’explications.

En théorie, vous ne pouvez pas déshériter un enfant. La loi sur les successions prévoit en effet que vos enfants, comme le conjoint survivant, bénéficient d’une protection particulière. Si vous venez à décéder, ils auront au moins droit à une part de votre héritage, appelée « réserve » dans le jargon.

Quelle est la part d’héritage minimale ?

Vos enfants ont droit, ensemble, à la moitié de votre patrimoine. Si vous avez un enfant, il a droit à au moins la moitié de la valeur de votre patrimoine. Si vous avez deux enfants, ils ont chacun droit à un quart de votre patrimoine total. Vous avez trois enfants ? Ils ont chacun droit à un sixième. La moitié du gâteau revient donc toujours aux enfants, et chacun d’eux a droit à une part égale de cette moitié de gâteau. Cette règle s’applique d’ailleurs non seulement à vos enfants « biologiques », mais aussi aux enfants adoptés et aux enfants nés hors mariage. Vous pouvez léguer l’autre moitié à qui vous voulez. Si vous avez deux enfants, vous pouvez donc favoriser un enfant en lui léguant la totalité de la partie dont vous pouvez disposer librement, par exemple en rédigeant un testament. De cette manière, l’enfant lésé ne recevra qu’un quart de votre succession, et l’autre enfant, trois quarts. Le testament offre donc déjà une solution simple pour favoriser ou désavantager des enfants. Et ce n’est pas tout...

Déshériter votre enfant par testament

Bien qu’en théorie, vous ne puissiez donc pas déshériter (complètement) un enfant, il existe malgré tout des manières de le faire. Ou plutôt : d’essayer de le faire. Le testament offre à nouveau une solution possible. Vous pouvez en effet faire rédiger, avec l’aide d’un notaire, un testament par lequel vous déshéritez formellement un enfant. Par exemple, en mentionnant dans le testament que l’intégralité de votre patrimoine doit revenir exclusivement à l’un de vos enfants. Si vous êtes libre d’établir un tel testament, cela ne vous offre quand même pas une garantie (complète). En effet, un enfant lésé peut (mais ne doit pas nécessairement, s’il ne le souhaite pas) entreprendre des démarches pour obtenir tout de même la partie à laquelle il a droit. Cette demande doit se faire de sa propre initiative. Car bien que la loi sur les successions stipule que chaque enfant a droit à une part minimale de l’héritage, elle ne prévoit pas de mécanismes visant à protéger automatiquement les enfants lésés. C’est pourquoi vous pouvez effectivement essayer de déshériter formellement un enfant par testament. L’enfant lésé peut (mais ne doit pas) trouver un arrangement à l’amiable avec les bénéficiaires de la succession s’il n’est pas d’accord avec les dispositions de votre testament. Il peut aussi engager une procédure en justice, appelée « demande en réduction ». Comme son nom l’indique, cette procédure permettra de réduire le montant légué par testament ou celui de la donation afin que l’enfant lésé obtienne la part minimale à laquelle il a droit. En résumé, vous ne pouvez déshériter complètement votre enfant que s’il n’y voit aucun inconvénient. Vous pouvez donc faire stipuler dans votre testament que rien ne va à l’enfant. Si votre enfant n’y voit pas d’objection après votre décès, le testament sera bien exécuté selon vos souhaits.

Autres techniques pour essayer de déshériter un enfant

Le testament est une manière d’essayer de déshériter un enfant, mais d’autres possibilités s’offrent à vous.

• Il est possible d’accorder une donation à un enfant que vous voulez avantager, ou à une autre personne. Cependant, comme dans le cas d’un testament, l’enfant lésé peut introduire une demande en réduction devant le tribunal après votre décès s’il s’avère que vous avez été trop généreux de votre vivant dans la donation de votre patrimoine. En effet, après votre décès, la « masse fictive » sera reconstituée. Il s’agit de la valeur de la totalité de votre patrimoine, à laquelle on ajoute les donations faites de votre vivant et dont on déduit les dettes. Le gâteau est ensuite partagé sur la base de cette masse fictive. Dans la pratique, les donations par voie de don manuel ou par virement bancaire sont parfois « oubliées » après quelques années lors de la reconstitution de la masse fictive. Une option difficilement réalisable dans la pratique si la relation s’est détériorée – mais elle vaut la peine d’être mentionnée – est un pacte successoral ponctuel devant notaire. Dans le cadre d’un tel contrat, vous faites une donation à une personne que vous voulez favoriser et l’enfant lésé accepte par écrit que sa réserve puisse être « atteinte ».
• Vous pouvez désavantager un enfant de manière ciblée en achetant un bien immobilier supplémentaire. C’est en effet possible grâce à la technique de l’achat démembré. Supposons que vous avez deux enfants, un fils et une fille. Vous voulez léser votre fils et favoriser votre fille. Vous achetez l’usufruit de l’habitation et votre fille achète la nue-propriété. En effet, rien ne vous oblige à impliquer votre fils dans l’achat démembré. Au moment de votre décès, l’usufruit de l’habitation est automatiquement transféré à votre fille, sans que votre fils lésé puisse faire valoir sa réserve. Attention, un achat démembré est soumis à des conditions spécifiques. Veillez donc à bien mettre vos projets au point avec votre notaire.
• Une alternative consiste à tout léguer à votre conjoint. C’est possible en ajoutant une clause « au dernier vivant les biens » au contrat de mariage. Ainsi, au moment de votre décès, l’intégralité du patrimoine reviendra au conjoint survivant. Mais ce n’est pas non plus intéressant si vous voulez déshériter spécifiquement un seul enfant (l’autre doit en effet « attendre » que les deux parents soient décédés avant de toucher l’héritage). De plus, il ne s’agit que d’une solution temporaire. En effet, quand le conjoint survivant viendra également à décéder, la succession sera rouverte. Cette clause n’est souvent pas non plus attrayante sur le plan fiscal ; le fisc passe en effet deux fois : la première fois quand vous venez à décéder, et la deuxième fois au décès de votre conjoint. Il peut donc éventuellement être plus intéressant d’opter pour une clause d’attribution optionnelle qui permet au conjoint survivant de choisir de retirer ou non l’habitation familiale de la succession (mais dans ce cas, la décision revient au conjoint survivant, pas à vous qui voulez régler votre succession). En outre, cette technique est surtout intéressante pour protéger le conjoint survivant, et pas tellement dans le cadre d’un déshéritement.
• Vous pouvez faire en sorte qu’il n’y ait (presque) plus de patrimoine. Autrement dit, vous dilapidez tous vos biens pour qu’il n’y ait plus rien à hériter. Cependant, dans la pratique, il n’est pas possible de planifier cette action dans le temps : que se passera-t-il quand tout aura disparu si vous vivez encore 10 ans ? Vous léseriez ainsi également d’autres héritiers éventuels, car il ne leur resterait rien non plus. Si vous avez un seul enfant, une solution peut consister à vendre votre habitation en viager à un tiers. En d’autres termes, vous vendez votre habitation et vous percevez en échange une rente mensuelle jusqu’à votre décès. Pendant ce temps, vous pouvez rester dans l’habitation. De cette manière, l’habitation disparaît de votre succession et votre enfant unique ne peut donc pas hériter de votre maison ou de votre appartement. Si vous avez deux enfants, vendre l’habitation en viager à l’enfant que vous voulez favoriser n’a pas beaucoup de sens. Dans pareil cas, il se peut que le fisc traite cette vente comme une donation parce qu’il est effectivement question de favoritisme, par exemple à cause d’un taux d’intérêt ou d’un prix de vente trop bas. Enfin, il ne s’agit pas non plus de favoritisme pur et simple : l’enfant reçoit effectivement l’habitation et l’habitation est sortie de la succession, mais l’enfant « privilégié » paie pour cette vente.
• Pour finir, une solution radicale peut être de déménager à l’étranger. La loi sur les successions est en effet différente d’un pays à l’autre. En tant que résident belge, vous pouvez disposer librement de la moitié de votre patrimoine. Dans d’autres pays, cette partie est plus importante ; dans certains pays (comme au Royaume-Uni), il n’existe même aucune réserve. Attention : vous devez réellement déménager. Acheter une seconde résidence à l’étranger ne compte pas, par exemple. Informez-vous donc bien sur les conséquences éventuelles d’une telle décision.

Enfin, pensez aussi aux autres héritiers

Déshériter un enfant peut engendrer de vives tensions et des disputes entre les proches. Il est tout à fait possible que l’enfant déshérité entreprenne des démarches juridiques. Une façon d’anticiper ce problème peut consister à communiquer clairement votre motivation à l’enfant lésé. Par exemple, en joignant une lettre à votre testament. Mieux vaut encore (essayer d’) en discuter vous-même avec l’enfant que vous voulez déshériter de votre vivant. Cette approche réduira peut-être le risque d’imposer une situation délicate aux autres héritiers. Quoi qu’il en soit, il est toujours conseillé de faire appel à l’expertise de votre notaire. Il ou elle peut vous indiquer les possibilités et les risques spécifiques compte tenu de votre situation.