Conditions d’utilisation du service de paiement Apple Pay pour les clients Keytrade Bank
Version du 18 novembre 2024
1. Préambule
Les présentes conditions d’utilisation du service de paiement Apple Pay (les « conditions ») régissent la relation contractuelle entre le Titulaire de la Carte et/ou le Titulaire du Compte et la Banque en ce qui concerne l’utilisation de la Carte de débit, la Carte de crédit VISA Classic, la Carte de crédit VISA Gold et la Carte de crédit VISA Platinum (ci-après dénommées ensemble la Carte de crédit VISA) dans Apple Pay et fixe les conditions pour l’échange d'informations et d’ordres au moyen de cette forme de services bancaires mobiles. L’enregistrement de la Carte dans Apple Pay vaut acceptation expresse des présentent conditions.
Les présentes conditions complètent les Conditions générales, les Conditions particulières relatives aux cartes de débit, les Conditions particulières de la carte de crédit VISA, les Conditions d’utilisation de l’application mobile de la Banque pour iPhone/iPad et le document « Offre de Produits et Services de Paiement ». Ils forment, avec le Document d’information tarifaire communiqué conformément aux Conditions générales, le Contrat.
En cas de contradiction ou discordance entre les conditions susmentionnées et les présentes conditions, ces dernières prévaudront. Les dispositions des Conditions générales relatives aux contrats conclus à distance entre la Banque et le Client sont applicables dans l’hypothèse où le Contrat est conclu à distance avec le Titulaire du Compte/de la Carte.
Le Titulaire de la Carte et le Titulaire du Compte ont, pendant toute la durée du Contrat, le droit de réclamer les conditions dudit Contrat sur un support durable. Le Titulaire de la Carte s’engage à informer le Titulaire du Compte de l’enregistrement de sa Carte dans Apple Pay et des conditions qui s’y appliquent, y compris des présentes conditions.
Les présentes conditions sont disponibles en français, néerlandais et anglais. En cas de contradiction entre les différentes versions, de même qu'en cas de litige, seul le texte français fera foi.
2. DÉFINITIONS
Le Contrat: le contrat relatif à l’utilisation d’une Carte dans Apple Pay.
Apple Pay: service proposé par Apple sous la forme d’un porte-monnaie électronique qui permet au Titulaire de la Carte de conserver une version numérique de sa Carte sur son Appareil, et grâce auquel des paiements sans contact, des achats « in-app » ou d’autres paiements électroniques sont possibles.
Carte numérique: la version numérique de la Carte que l'utilisateur lie à Apple Pay.
Conditions générales d’Apple Pay (Apple Pay Terms): le contrat et les conditions générales relatives à Apple Pay, englobant la relation contractuelle entre Apple et le Titulaire de la Carte.
Apple: Apple Inc., One Infinite Loop Cupertino, CA 95014, United States.
Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité: (en complément à la définition figurant dans les Conditions générales): (i) le Code de déverrouillage de l’Appareil (PIN de l’Appareil, schéma, empreinte digitale, reconnaissance faciale), (ii) l’Appareil.
Appareil: l’appareil du Titulaire de la Carte avec lequel il a accès à Apple Pay et qui satisfait aux exigences techniques fixées par Apple. Le Titulaire de la Carte peut être tenu de procéder à une mise à niveau de son système d’exploitation en cas de modification des exigences techniques supportées par Apple Pay.
Code de déverrouillage de l’Appareil: code d’identification personnel et confidentiel, nécessaire au déverrouillage de l’Appareil - code chiffré, schéma de déverrouillage, empreinte digitale ou dispositif de reconnaissance faciale, par exemple. Il s’agit d'un Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité. Le Titulaire de la Carte utilise le Code de déverrouillage pour signer diverses transactions.
Wallet : Le Wallet est un portefeuille numérique développé par Apple permettant notamment de gérer les Cartes que le Titulaire de Carte a renseigné pour utiliser le service de paiement Apple Pay. Son fonctionnement relève de la seule responsabilité d’Apple.
Les autres termes en majuscule figurant dans les présentes conditions ont la même signification que la définition qui en est donnée dans les Conditions générales et les Conditions particulières relatives à la carte de débit ou les Conditions particulières de la carte de crédit VISA, sauf disposition contraire ci-après.
3. INFORMATIONS CONCERNANT APPLE PAY
3.1. Apple Pay est une application de paiement mise à disposition par Apple. Cette application permet de créer et de conserver une version numérique de la Carte dans l’application, sur l’Appareil du Titulaire de la Carte. La relation contractuelle entre Apple et le Titulaire de la Carte et/ou le Titulaire du Compte est régie par les Conditions générales d’Apple Pay.
3.2. L’accès à, l’utilisation et l’entretien de la Carte numérique dépendent d’Apple Pay, fourni par Apple, et du fournisseur d’accès Internet du Titulaire de la Carte en charge de la connexion Internet. La Banque ne peut être tenue pour responsable des défauts techniques, pannes ou manquements concernant les services fournis par des tiers tels que Apple ou le fournisseur d’accès Internet. La Banque ne peut pas non plus être tenue pour responsable au cas où Apple apporterait des changements dans Apple Pay ou met un terme à Apple Pay.
4. ENREGISTREMENT DE LA CARTE NUMERIQUE
4.1. Accès à Apple Pay
Pour enregistrer et utiliser une Carte en tant que Carte numérique dans Apple Pay, le Titulaire de la Carte doit activer Apple Pay en s’enregistrant. Le Titulaire de la Carte ne peut enregistrer d'autres cartes que celles liées à un Compte ouvert auprès de la Banque. Tant une Carte de débit qu'une Carte de crédit VISA peuvent être enregistrées.
Le Titulaire de la Carte doit accepter les Conditions générales d’Apple Pay. La relation contractuelle est conclue entre Apple et le Titulaire de la Carte. La Banque n’y est pas partie.
Le Titulaire de la Carte doit vérifier auprès d'Apple à quelles exigences son Appareil doit satisfaire pour pouvoir utiliser Apple Pay.
4.2. Réception de messages lors de l’enregistrement de la Carte
Lorsque le Titulaire de la Carte enregistre sa Carte dans Apple Pay et utilise sa Carte numérique, il accepte de recevoir des messages relatifs à l’utilisation de sa Carte numérique. Ces messages peuvent être envoyés par SMS, e-mail ou la fonction de messagerie d’Apple Pay.
5. UTILISATION DE LA CARTE NUMÉRIQUE DANS APPLE PAY
5.1. Exécution de transactions
Le Titulaire de la Carte peut effectuer des Opérations de Paiement avec sa Carte numérique conformément aux conditions relatives à:
l'utilisation d'Apple Pay, comme prévu dans les Conditions générales d'Apple Pay ; et
l'utilisation de la Carte, comme stipulé dans les Conditions particulières relatives aux cartes de de débit et les Conditions particulières de la Carte de crédit VISA. Les limites d'utilisation de la Carte sont valables également pour les paiements à l'aide de la Carte numérique par Apple Pay.
Le Titulaire de la Carte approuve la transaction en:
approchant son Appareil du terminal de paiement du commerçant, puis en s'authentifiant au moyen du Code de déverrouillage choisi;
en choisissant "payer avec Apple Pay" dans une application ou sur Internet, puis en s'authentifiant au moyen du Code de déverrouillage de l'Appareil.
Selon le type d'Appareil, la partie concernée doit d'abord s'authentifier au moyen du Code de déverrouillage avant que l'Appareil puisse être utilisé pour effectuer un paiement par Apple Pay.
En utilisant Apple Pay à un terminal, sur un site internet ou dans une application, le Titulaire de la Carte consent à toutes les transactions effectuées par Apple Pay. Le Titulaire du Compte autorise irrévocablement la Banque à débiter son Compte du montant des Opérations de Paiement qui ont été réalisées au moyen de la Carte numérique par Apple Pay.
Le Titulaire de la Carte et le Titulaire du Compte reconnaissent la validité des transactions effectuées de la manière décrite ci-dessus au moyen de la Carte numérique par Apple Pay. Ceci constitue une preuve valable et suffisante de son accord sur l'existence et le contenu de l'Ordre de Paiement.
5.2. Consultation des dernières Opérations de Paiement
Le Titulaire de la Carte peut consulter les Opérations de Paiement effectuées avec Apple Pay grâce à l'Apple Pay Wallet fourni par Apple. Ces données sont mises à la disposition d'Apple, notamment par la Banque. Il est toutefois possible que cette fonctionnalité ne soit pas disponible sur tous les Appareils.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE
6.1. Sans préjudice du prescrit des Conditions particulières relatives aux cartes de de débit et les Conditions particulières de la Carte de crédit VISA, le Titulaire de la Carte est tenu d’utiliser son Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité conformément aux conditions fixées dans les Conditions générales de la Banque.
6.2. En cas de vol ou de perte de son Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité et/ou de son Appareil, de même qu’en cas de falsification ou d’utilisation illicite ou non autorisée ou d'un quelconque autre risque d’utilisation abusive de son Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité ou de son Appareil, le Titulaire de la carte est tenu de suivre les instructions de blocage et de notification reprises aux Conditions particulières relatives aux cartes de de débit et les Conditions particulières de la Carte de crédit VISA.
Le Titulaire de la Carte s’engage à déclarer immédiatement la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse de son Appareil et du service de paiement à la société Apple, par le biais de son compte iCloud (iCloud.com/find), compte Apple en ligne que le Titulaire de la Carte a créé lors de la première utilisation d’un Appareil, prérequis à l’utilisation du service de paiement Apple Pay. Lorsque l’Appareil est déclaré comme susmentionné, toutes les cartes dans Wallet (y compris évidemment les Cartes de paiement) sont suspendues. Donc aucun paiement par Carte numérique n’est possible.
6.3. Le Titulaire de la Carte s'engage à effectuer les mises à jour de son Appareil et d'Apple Pay chaque fois qu'elles sont proposées et à toujours utiliser la version la plus récente. La Banque se réserve le droit de bloquer l'accès à la Carte numérique dont le Titulaire ne se sera pas conformé à cette obligation dans les délais.
6.4. Le Titulaire de la Carte s’engage à supprimer ses données de Carte enregistrées dans un Appareil s’il le vend ou le donne à un tiers. Il s’engage dans les mêmes conditions à désactiver le service de payement Apple Pay s’il prête son Appareil.
6.5. Apple peut à tout moment prendre des mesures ou appliquer des procédures pour empêcher une utilisation non autorisée. La Banque n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne ces mesures. Le Titulaire de la Carte s’engage à appliquer ces mesures de sécurité et à ne pas les désactiver.
7. SÉCURITÉ
7.1. Le Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité tels que le Code de déverrouillage sont strictement personnels et confidentiels. Le Titulaire de la Carte prend toutes les mesures raisonnables pour que son Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité soit conservé dans les meilleures conditions de sécurité possible. Il est tenu de respecter les conseils de sécurité que lui fournissent la Banque et Apple en la matière, à savoir :
il doit s'abstenir de laisser son Appareil et son Code de déverrouillage sans surveillance (par exemple sur son lieu de travail, à l’hôtel, dans un véhicule – même verrouillé – ou dans des endroits de facto accessibles au public).
Il doit s'abstenir de confier son Appareil et son Code de déverrouillage à des tiers (y compris à son partenaire, sa famille ou ses amis) et de leur en autoriser l’usage.
Il ne peut en aucun cas dévoiler son Code de déverrouillage.
Le Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité et le Code de déverrouillage ne peuvent pas être notés sur un support durable ou dans l’Appareil, ou être rendus accessibles au moyen de l’Appareil.
Le Code de déverrouillage doit être introduit discrètement s'il risque d'être copié. Le Titulaire de la Carte veille à ce que personne ne puisse le voir et informe la Banque lorsqu’il constate un comportement inhabituel.
Le Titulaire de la Carte change régulièrement son Code de déverrouillage quand celui-ci revêt la forme d'un code PIN ou d'un schéma.
Lorsque le Titulaire de la Carte choisit un nouveau Code de déverrouillage, il doit éviter les combinaisons trop évidentes. Le Titulaire de la Carte modifie le Code de déverrouillage dont il sait que le caractère confidentiel n’est plus garanti.
Le Titulaire de la Carte s’engage à cet effet à faire en sorte que son Appareil réponde aux exigences techniques et de sécurité imposées par Apple et définies dans Les présentes conditions. Le Titulaire de la Carte respectera à cette fin les sécurités intégrées dans son Appareil afin d'utiliser Apple Pay en toute sécurité. La Banque décline toute responsabilité en cas de préjudice occasionné par la désactivation volontaire ou le contournement des sécurisations du système par le Titulaire de la Carte.
Lorsque le Code de déverrouillage de l’Appareil du Titulaire de la Carte se fait par empreinte digitale ou reconnaissance faciale, le Titulaire de la Carte doit, avant de s’inscrire sur Apple Pay, faire en sorte que seules ses empreintes digitales et son visage soient enregistrés pour déverrouiller l’Appareil ou effectuer des transactions. À défaut, toutes les empreintes digitales et visages enregistrés dans l’Appareil pour procéder à son déverrouillage ou pour effectuer des transactions, seront considérées comme appartenant au Titulaire de la Carte.
Bien que la Carte puisse être enregistrée en tant que Carte numérique sur plusieurs Appareils, son enregistrement sur un appareil où sont également enregistrées des cartes de tiers est vivement déconseillé.
7.2. Le Titulaire de la Carte assume l’entière responsabilité des risques liés à son Appareil, et en particulier des risques d’accès non autorisé. Les préjudices qui en résulteraient seraient exclusivement à charge du Titulaire de la Carte et/ou du Titulaire du Compte.
8. BLOCAGE DU SERVICE DE PAIEMENT APPLE PAY ET DE LA CARTE NUMÉRIQUE
8.1. En cas d’opposition ou de blocage de la Carte, celle-ci ne pourra plus être utilisée dans le Wallet.
8.2. Les Opérations de Paiement réalisées par le Titulaire de la Carte au moyen d’une Carte qu’utilise le Wallet demeurent des Opérations de Paiement par Carte et restent régies par les dispositions contractuelles conclues entre la Banque et le Titulaire de la Carte. En conséquence, les motifs énumérés dans les Conditions particulières relatives aux cartes de débit et les Conditions particulières de la carte de credit VISA peuvent conduire à bloquer l’utilisation du portefeuille Apple.
8.3. La Banque peut suspender ou bloquer le service de paiement Apple Pay ou l’accès à la Carte numérique dans Apple Pay pour des raisons objectives relatives à la sécurité, à la présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte numérique dans Apple Pay ou au Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité, ou en cas de non-respect des présentes conditions. En pareil cas, la Banque informe le Titulaire de la carte, si possible avant le blocage ou immédiatement après celui-ci, par tous moyens. Ce devoir d'information n'est pas requis si cet objectif devait être contraire à des considérations de sécurité justifiées ou devait être interdit en vertu de la législation applicable.
La Banque débloque la Carte numérique dès que les raisons du blocage cessent d'exister.
8.4. Le blocage du service de paiement Apple Pay peut porter sur l’ensemble des fonctionnalités Apple Pay ou partiellement, sur une Carte, un Titulaire de Carte, une région géographique, un mode de paiement (« de proximité » ou en ligne).
9. RESPONSABILITÉS ET RISQUES
9.1. Sans préjudice des dispositions relatives aux responsabilités et aux risques exposées dans les Conditions particulières relatives aux cartes de débit et les Conditions particulières de la Carte de crédit VISA, la Banque avertit le Titulaire de la Carte que les comportements suivants favorisent les sinistres, pour lesquels il pourrait voir sa responsabilité engagée:
le fait de conserver le Code de déverrouillage et l’Appareil ensemble ou le fait de noter le Code de déverrouillage ;
le fait de confier son Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité à des tiers, y compris le conjoint, des membres de la famille ou des amis;
le fait de communiquer son Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité, par exemple son Code de déverrouillage, par téléphone ou par courrier électronique;
le fait de laisser l’Appareil et/ou son Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité sans surveillance, par exemple sur son lieu de travail, à l’hôtel, dans un véhicule – même verrouillé – ou dans des lieux de facto accessibles au public;
le fait de ne pas signaler immédiatement la perte ou le vol de son Appareil et/ou de son Dispositif personnalisé d’accès et de sécurité;
le fait de ne pas faire bloquer la Carte numérique et/ou l’Appareil dès qu’il en constate la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée;
le fait de ne pas prévenir immédiatement la Banque en cas de comptabilisation en compte d’un ordre pour lequel aucune autorisation n’a été donnée ou en cas d’erreur ou d’irrégularité constatée sur ses extraits de compte.
9.2. La Banque ne peut pas être rendue responsable :
du préjudice, quel qu’il soit, directement ou indirectement imputable au fonctionnement de l’Appareil du Titulaire de la Carte ou des services de télécommunication d’un tiers, ou imputable à une interruption des services par suite d’événements indépendants de sa volonté;
des dommages occasionnés à l’équipement du Titulaire de la carte ou d’une modification de l’équipement du Titulaire de la Carte, dont, entre autres, son Appareil, par l’installation, la mise à niveau, la mise à jour ou l’utilisation d’Apple Pay;
de toute indisponibilité temporaire, suspension, interruption ou de tout retard d’Apple Pay à la suite d’activités de maintenance, d’une panne ou d’un cas de force majeure, ou échappant au contrôle raisonnable de la Banque;
des dommages résultant de toute difficulté ou impossibilité de télécharger Apple Pay ou d’avoir accès au contenu d’Apple Pay, ou de toute autre défaillance des services de télécommunication faisant en sorte qu’Apple Pay n’est pas disponible;
des dommages résultant directement ou indirectement du (mauvais) fonctionnement de l’appareil du Titulaire de la Carte, des services de télécommunication ou du matériel ou des logiciels d’une tierce partie, tels que Apple.
10. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Titulaire de la Carte peut le résilier à tout moment, sans frais. Il peut le faire en retirant sa Carte numérique d’Apple Pay. La Banque peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de deux mois. La Banque notifie la résiliation sur un support durable.
La Banque a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire:
lorsque la confiance dans le Titulaire de la Carte est sérieusement ébranlée;
si le Titulaire de la Carte ne respecte pas les procédures de sécurité;
en cas de défaut d'exécution sérieux;
au cas où Apple met fin à ses services.
La résiliation de la Carte entraîne de plein droit la résiliation simultanée du Contrat dans le chef du Titulaire de la Carte.
11. RENONCIATION À APPLE PAY ET EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Titulaire de la Carte peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation de sa Carte de débit et de sa Carte de crédit dans le Wallet en rompant la liaison de sa Carte numérique à l’application Apple Pay, sans avoir à en avertir la Banque. Le service de paiement Apple Pay est alors immédiatement indisponible avec cette carte (les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Wallet ne sont pas impactées). Il peut également en faire la demande auprès de la Banque.
La demande de retrait d’une Carte du Wallet uniquement n’entraîne pas une mise en opposition de cette carte. Elle reste alors utilisable en tant que Carte physique.
La Banque ne saurait être tenue responsable des conséquences de telles demandes de retrait ni de toute autre demande de retrait qui n’émanerait pas du Titulaire de Carte, le Wallet relevant de la seule responsabilité d’Apple.
Si le Titulaire de la Carte exerce son droit de rétractation, le service de paiement Apple Pay sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Carte qui auront déjà été donnés par le biais de l’utilisation du Wallet.
12. INDEMNITÉ
La Banque ne réclame aucune indemnité supplémentaire pour l'utilisation de la Carte de débit et de la Carte de crédit VISA dans Apple Pay.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
13.1. Les présentes conditions peuvent être modifiées par la Banque à tout moment conformément aux dispositions de l’article 26 des Conditions Générales.
13.2.Cependant, lorsqu’une modification est imposée par la règlementation, celle-ci peut être applicable immédiatement. De même, la Banque n’est pas responsable des modifications effectuées par Apple sur le service de paiement Apple Pay.
14. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lorsque le Titulaire de la Carte enregistre sa Carte dans l’application Apple Pay Wallet et utilise Apple Pay, la Banque et Apple collectent ses données à caractère personnel. La Banque et Apple interviennent à cet égard, chacun séparément, en tant que responsable du traitement:
Apple receuille les données à caractère personnel auprès du client et est responsable du traitement des données à caractère personnel qui se rapportent à l’application Apple Pay et ses fonctionnalités; la Banque n’est pas concernée à cet égard.
La Banque est responsable du traitement des transactions initiées au moyen de la Carte numérique.
La Banque traite les données à caractère personnel notamment pour le contrôle et l’exécution correcte des transactions de paiement réalisées avec la Carte numérique et l’application Apple Pay. La Banque traitera à cet égard les détails techniques concrets de la transaction tels que le numéro de carte, le montant et le nom du commerçant. La Banque reçoit également les caractéristiques techniques de l’Appareil sur lequel le Titulaire de Carte utilise Apple Pay, telles que le nom de l’Appareil, les données d'identification de l’Appareil, l’adresse IP et le nom de l’opérateur télécom.
En plus des informations générales agrégées concernant l'utilisation d'Apple Pay par les Titulaires de Cartes, Apple peut recevoir les détails des transactions individuelles effectuées avec Apple Pay. Le Titulaire de la Carte trouvera des informations plus spécifiques sur le traitement des données à caractère personnel par Apple dans les Conditions générales d’Apple Pay et dans la Apple Payments Privacy Notice.
Le Titulaire de la Carte trouvera plus d’informations générales sur le traitement et l’échange de données à caractère personnel par la Banque et sur ses droits dans:
l’article “Vie privée – discretion professionnelle” des Conditions générales de la Banque et dans la Politique de la Vie Privée de la Banque.
Les Conditions générales et la Politique de la Vie Privée privée sont disponibles sur le site Internet de la Banque (via https://www.keytradebank.be/fr/aide/documents-formulaires et https://www.keytradebank.be/fr/politique-de-confidentialite).
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Apple Pay a été développé par et est la propriété de Apple.