Aperçu des changements principaux apportés aux Conditions Générales de Keytrade Bank

À partir du 1er juillet 2025, une nouvelle version des Conditions Générales de Keytrade Bank entrera en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements.

Coordonnées et agrément de la Banque (article 2)

Les liens internet vers les sites de Febelfin et de l’ACPR ont été mis à jour.

Définitions (article 3.1 à 3.32)

Les définitions ont été organisées dans un ordre alphabétique, complétées et précisées.

La définition de « Banque » a été modifiée pour faire correspondre le nouveau siège social de Arkéa Direct Bank situé Tour Trinity – 1 bis, place de la Défense 92400, Courbevoie depuis le 1er septembre 2024.

La notion de « Espace Client » a été introduite.

Procuration (article 6)

L’article 6.1 ne donne plus la possibilité de donner une procuration lors de la Demande d’ouverture de la relation bancaire.

L’article 6.5 est adapté pour exclure des pouvoirs du mandataire celui d’introduire une réclamation, une contestation ou une plainte qui peut uniquement être effectuée par le titulaire lui-même, sauf dispositions légales contraires.

L’article 6.7 est complété, le Client assume l’entière responsabilité de tous les actes posés par le mandataire dans le cadre de l’exercice de son mandat.

Conformément à l’article 6.8, la signature d’un mandataire engage le Client vis-à-vis de la Banque sans exclure la responsabilité dudit mandataire.

Notifications entre la Banque et les Clients (article 7)

Le Client a le droit de demander une version des Conditions Générales et autres conditions contractuelles particulières sur un support papier.

Le Client assume le caractère inexact de l’Adresse e-mail communiquée ou de ses fonctionnalités.

Une taille maximum aux courriers électroniques envoyés par le Client est ajoutée et fixée à 10mb afin de s’assurer que les courriers électroniques pourront être soutenus par la Banque.

Cet article est également complété afin d’imposer aux Clients de s’exprimer de manière courtoise et respectueuse dans ses communications avec Keytrade Bank.

Compensation, unicité des comptes et connexité (article 11.2)

Les comptes du Client sont considérés comme un ensemble, la Banque peut donc, dans certains cas, opérer des transferts, afin de dégager un solde unique.

La Banque a également la possibilité, dans certains cas, de compenser le solde créditeur d’un compte joint ou d’un compte dont il est titulaire avec le solde créditeur d’un compte dont il est seul titulaire.

De même, la Banque peut compenser le solde débiteur d'un compte dont un Client est mandataire avec le solde créditeur d'un compte dont il est titulaire, pour autant que ce dernier soit à l’origine du solde débiteur.

Codes – Espace Client (article 12)

Le titre de l’article 12 a été modifié afin de refléter l’utilisation de la nouvelle notion « Espace Client ».

Le Client s’engage à respecter les mesures de prudence sur tout Appareil pouvant être utilisé pour se connecter à son Espace Client

Devoir de surveillance – Blocage (article 13)

L’article 13 a été mis à jour afin de refléter la possibilité pour les Clients de prendre contact avec la Banque dans les cas visés à cet article 24h/24. Responsabilité de la Banque (articles 14)

Les dispositions applicables en matière responsabilité extracontractuelle ne sont pas applicables à la relation contractuelle entre la Banque (ou ses auxiliaires) et le Client.

Contestations – Traitement des réclamations – Recours extrajudiciaires et procédures de réclamation (article 15)

Dans cet article, il est inclus une distinction entre un mécontentement traité par le Contact Center de la Banque et une réclamation à introduire auprès du service Quality Care de la Banque.

La Banque ne traitera aucune demande en lien avec un sujet ayant fait l’objet d’une médiation auprès de l’Ombudsfin mais dont le Client n’accepte pas l’issue.

Suite à la modification de cet article, l’ancien article 61 a été supprimé.

Enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques (article 17)

Le titre de l’article 17 a été modifié afin de prendre en considération les communications électroniques.

Il a été spécifié au Client que toutes les communications électroniques ou conversations téléphoniques qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à des Ordres sur Instruments Financiers sont enregistrées par la Banque et conservés comme précisée dans la Politique de Vie Privée.

Obligations fiscales (article 22)

L’article 22 est complété par l’invitation faite au client de consulter les informations relatives à la fiscalité des produits et services proposés par la Banque, disponibles sur le Site Internet, sous la rubrique "Tarifs, taux et taxes".

Décès (article 24)

Cet article est corrigé et modifié afin que le Client reconnaisse et accepte que des informations sur ses comptes ou sur ceux dont il est titulaire ou cotitulaire soient communiquées aux héritiers valablement identifiés dans un acte d’hérédité transmis à la Banque dans le cadre de la liquidation d’une succession.

Résiliation (article 25)

Le Client reconnait que l’utilisation de propos indécents ou insultants adressés à un membre du personnel de la Banque ou via une communication dans le cadre d’une opération bancaire est considérée comme un manquement grave du Client permettant à la Banque de mettre un terme à la relation bancaire sans frais et sans préavis.

Le terme « compte à vue » est remplacé par « compte de Paiement » afin de respecter la règlementation.

Le Client est informé qu’en cas de sollicitation du Service de Mobilité Interbancaire, les comptes-titres et les comptes d’épargnes liés à un compte de Paiement seront également clôturés.

L’ancien article 25.6 qui prévoyait la possibilité pour la Banque de clôturer des comptes n’ayant pas enregistrés de logon sur le Site Transactionnel ou d’Opération à l’initiative du Client pendant une période de 5 ans est supprimé et adapté afin de qualifier ces comptes comme étant des « comptes dormants ». Il est expliqué les règles qui seront suivies par la Banque dans cette situation.

Compte individuel ou collectif (article 30)

Cet article est modifié afin de refléter que seule la résidence fiscale du titulaire, telle que déclarée dans la Demande d’ouverture de la relation bancaire, ou telle que modifié par le Client durant la vie du compte, est prise en compte par la Banque pour déterminer le régime fiscal applicable à ce compte.

Comptes au nom de mineurs d’âge (article 31)

Cet article est complété par l’article 31.5 en vertu duquel les représentants légaux d’un client mineur sont tenus solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis de la Banque de toute action intentée à l’égard de cette dernière, résultant du fait que les représentants légaux n’ont pas géré les avoirs du Client mineur dans l’intérêt de ce dernier et, le cas échéant, qu’ils ne disposaient pas de l’autorisation judiciaire préalable requise.

Majeurs protégés (article 32)

Ce nouvel article est ajouté aux Conditions Générales et règle la situation d’une relation bancaire ouverte au nom et pour le compte d’un « majeur protégé ».

Chèques (ancien article 38)

Keytrade Bank a décidé de ne plus offrir ce type de produit. Keytrade Bank ne délivre plus de chèques et n’autorisera plus l’encaissement de ces derniers.

Extraits et bordereaux (article 39)

La possibilité pour un Client de recevoir les extraits de compte par courrier ordinaire est dorénavant supprimée. Ces documents sont disponibles via l’Espace Client.

Exécution « sous réserve de bonne fin » ou « après encaissement » (article 40)

L’article 40.1 est adapté pour donner suite à la suppression des chèques de l’offre de Keytrade Bank. De même, l’article 40.2 est supprimé.

Champ d’application (article 43)

Le nouvel article 43.4 précise l’entrée en vigueur des articles liés au virements instantanés en euros.

Conformément au Règlement SEPA, modifié par le Règlement (UE) n° 2024/886 du parlement européen et du conseil du 13 mars 2024 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, les comptes de paiement de Keytrade Bank sont depuis le 09/01/2025 accessibles pour recevoir un virement instantané en euros si la banque du payeur offre le service consistant à envoyer un virement instantané vers Keytrade Bank. A partir du 09/10/2025, Keytrade Bank offrira le service consistant à envoyer un virement instantané en euros, ainsi que le service assurant la vérification du Bénéficiaire.

Définitions (article 44)

De nouvelles définitions sont ajoutées à cet article, à savoir :

• « Canal d’Initiation de Paiement » ;
• « Nom du Bénéficiaire » ;
• « Prestataire de Services de Paiement » ;
• « Règlement SEPA » ;
• « Virement Instantané ».

Réception d’un Ordre de paiement (article 49)

Cet article est adapté et inclus aux articles 49.2 et 49.4 des dispositions relatives aux Paiement pour un Virement Instantané.

Service assurant la vérification du Bénéficiaire (article 52)

Ce nouvel article vise le service proposé par la Banque au Client qui agit en tant que Payeur d’assurer la vérification du Bénéficiaire auquel le Payeur à l’intention d’envoyer un virement en euros.

Virement instantanés (article 54)

Ce nouvel article décrit les règles relatives aux Virements Instantanés proposés par la Banque.

Responsabilité pour des Opérations de Paiement non exécutées ou incorrectement exécutées (article 58)

L’article 58.1 a été renforcé afin de faire peser la charge de la preuve sur le Prestataire de Services d’Initiation de Paiement concernant la réception par la Banque de l’Ordre de Paiement, son authentification, son enregistrement et qu’il n’est pas affecté d’une déficience technique ou autre en relation avec le Service de Paiement qu’il doit assurer.

Services d’investissements et services auxiliaires proposés par la Banque (article 64)

Les Services d’Investissements proposés à l’entière discrétion de la Banque sont modifiés par :

• La réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers
• La gestion de portefeuille
• Le placement d’instruments sans engagement ferme

La Banque se réserve par ailleurs le droit de proposer d’autres Services d’Investissements que ceux mentionnés ci-dessus ainsi que des Services auxiliaires.

Risques liés aux Ordres sur Instruments Financiers (article 69)

Le document « Aperçu des caractéristiques et risques essentiels des instruments financiers » n’est plus transmis par la Banque au Client car il est disponible sur l’Espace Client de la Banque.

Conservation d’Instruments Financiers (article 70)

Cet article a été adaptée pour refléter que la Banque n’accepte pas les titres au porteur.

Administration des Instruments Financiers en dépôt (article 71)

L’article 71.2 est modifié afin de refléter que les corporate actions listées dans cet article sont désormais effectuées par ses correspondants ou sous-dépositaires.

Ordre sur Instrument Financier valable (article 75) ; Modalités d’exécution des Ordres sur Instruments Financiers (article 79) ; Demande d’annulation (article 80) ; Ordres téléphoniques (article 82)

Les articles 75, 79, 80 et 82 sont modifiés afin de refléter que la Banque n’exécute plus les Ordres sur Instruments Financiers mais les transmet pour exécution s’ils sont valablement reçus.

Conformité aux règles applicables (article 81)

L’article 81 mentionne que la Banque met à disposition des Clients un aperçu des règles applicables sur les marchés concernés à titre purement informatif. En cas de doute, il appartient au Client de se renseigner sur ces règles auprès de la Banque conformément à l’article 15 des Conditions Générales.

Ordres téléphoniques (article 82)

L’article 82.8 est ajouté afin d’informer les Clients que leurs conversations téléphoniques sont enregistrées conformément à l’article 17 des Conditions Générales.

Confirmation de l’exécution (bordereaux) (article 83)

La possibilité pour le Client d’obtenir un bordereau ou des informations sur l’état d’exécution de son Ordre par courrier ordinaire est supprimée. Ces informations sont disponibles via l’Espace Client.