Taxe annuelle sur les comptes titres

De quoi s'agit-il ?

La Loi du 17 février 2021 (M.B. 25/02/2021) a introduit une taxe annuelle sur les comptes-titres (ci-après « TACT ») ayant une valeur moyenne supérieure à 1 million d'euros au cours d'une certaine période de référence. La taxe est due uniquement si la valeur moyenne du compte-titres au cours de la période de référence dépasse le seuil de 1 million d'euros et est due annuellement.

Que faut-il entendre par « compte-titres » ?

Les comptes-titres visés sont les comptes sur lesquels des instruments financiers peuvent être crédités ou desquels des instruments financiers peuvent être débités. Chez Keytrade Bank, il s’agit du compte-titres ordinaire mais aussi des comptes-titres liés au plan d’investissement Keyplan et au service de gestion de portefeuille Keyprivate.

Le seuil de 1 million d’euros s’applique-t-il par compte-titres ou par titulaire de compte ?

Le seuil de 1 million d’euros s’applique par compte-titres, quel que soit le nombre de co-titulaires. À titre d’exemple, un compte-titres ayant une valeur de 2 millions d’euros détenus par 2 co-titulaires est concerné par la taxe. En revanche une personne qui aurait deux comptes-titres ayant chacun une valeur de 999 999,00 euros n’est pas concernée (attention toutefois à la disposition anti-abus, voir question « En quoi consistent les dispositions anti-abus ? »

Qui est concerné ?

Tous les titulaires d’un compte-titres, qu’ils soient détenus par des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés, ASBL, fondations).

Quels sont les comptes-titres concernés ?

Les comptes-titres concernés sont : les comptes-titres détenus auprès de banques belges par des résidents belges ou des non-résidents belges – sous réserve d’une convention préventive de la double Imposition qui prévoirait que la compétence de taxation reviendrait à l’état de résidence. Aussi les comptes-titres détenus à l’étranger par les résidents belges sont concernés.

Que passe-t-il si le compte est détenu par plusieurs titulaires ?

La TACT porte sur les comptes-titres eux-mêmes et son montant est déterminé en fonction de la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur le compte. Il n’est pas tenu compte du patrimoine d’une personne. Le fait imposable est l’existence-même du compte-titres. Par conséquent, le nombre de titulaires du compte-titres et leurs rapports de propriétés sous-jacents (pleine propriété, indivision, usufruit ou nue-propriété) est sans incidence pour l’application de la TACT.

Quelle est la base imposable à la TACT ?

La base imposable à la taxe est la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence.

Il s’agit donc de la somme de la valeur des instruments financiers imposables aux points de référence compris dans la période de référence, divisée par le nombre de ceux-ci.

Quel est le taux de la TACT ?

Le taux de la TACT est fixé à 0,15 %. Toutefois, le montant de la taxe ne peut pas dépasser 10% de la différence entre la base imposable et le seuil de 1.000.000 euros.

En l’absence d’une telle mesure, un compte-titres de 1.000.001 euros subirait une taxe de 1.500,00 euros (soit 0,15 % de 1.000.001, après arrondi), ce qui ramènerait la valeur à 998.501 euros, ceci alors qu’aucune taxe n’est due sur un compte-titres de 1.000.000 d’euros. La mesure de limitation de la taxe permet que, dans cet exemple, la taxe soit limitée à 0,1 euro, soit 10 % de la différence (1 euro) entre la valeur moyenne du compte-titres (1.000.001 euro dans cet exemple) et le seuil de 1.000.000 d’euros.

Cette limite n'a plus d'effet lorsque la base imposable atteint le montant de 1.015.228,42 euros. Elle a été introduite pour éviter que la valeur du compte-titres ne tombe en-dessous du seuil après avoir appliqué la taxe.

La TACT est-elle due sur tous les comptes-titres qui entrent dans le champ d’application de la TACT ?

Non, la taxe n’est pas due si la valeur moyenne des instruments financiers imposables d’un compte-titres au cours de la période de référence est inférieure ou égale à 1.000.000 euros.

Je ne suis pas résident(e) fiscal(e) belge, suis-je concerné(e) ?

Les comptes-titres belges détenus par des personnes ayant leur résidence fiscale dans un État ayant signé une convention préventive de double imposition avec la Belgique peuvent être exonérés de la taxe, à condition que la convention préventive de double imposition entre la Belgique et leur pays de résidence fiscale s'applique aux revenus et à la fortune. C'est le cas par exemple pour les Pays-Bas, la Suisse et l’Allemagne. En revanche, la TACT peut s’appliquer sur les comptes-titres belges détenus par des résidents du Royaume-Uni, la France et le Luxembourg. Le tableau complet des pays se trouve en annexe du FAQ TACT élaboré par le SPF Finances. Par ailleurs, pour que l'exonération s'applique, il faut que TOUS les titulaires du compte soient résidents fiscaux de pays exemptés. Le compte-titres est donc soumis à la taxe dès qu’un seul des titulaires du compte est résident fiscal belge, ou résident d’un pays n’ayant pas signé de convention préventive de double imposition avec la Belgique (ou ayant signé une convention qui vise uniquement les revenus).

Quelle est la base imposable à la TACT et comment est-elle calculée ?

La base imposable à la taxe correspond à la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence. Elle est déterminée (i) en additionnant la valeur des instruments financiers imposables à chaque point de référence auxquels le compte existait ; puis (ii) en divisant le total par le nombre de points de référence. Exemple : une valeur de 1,5 millions au premier point de référence, 2 millions au deuxième point de référence, 1 million au troisième point de référence et 1,5 millions au quatrième point de référence donne une valeur moyenne de 1,5 millions d’euros c'est à dire [1,5 millions d’euros + 2 millions d'euros + 1 million d’euros + 1,5 millions d’euros]/4. La TACT sera donc égale à 2.250 euros (1,5 million d’euros * 0,15 %).

Quelle est la période de référence?

Une période de référence ordinaire est une période de 12 mois consécutifs qui commence le 1er octobre (année x) et se termine le 30 septembre de l'année suivante (année x+1).

La période de référence est écourtée si un compte-titres est ouvert après le 1er octobre (elle commence à la date d’ouverture), s’il est clôturé avant le 30 septembre (elle se termine à la date de clôture) ou si l’unique titulaire d’un compte-titres soumis à la TACT devient résident d’un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition ayant pour effet que le pouvoir d’imposition du patrimoine sur le compte-titres est attribué à l’autre État (elle se termine à la date du changement de résidence fiscale).

Qu’entend-on par « point de référence » ?

Le point de référence est la date à laquelle la valeur des instruments financiers imposables détenus sur le compte-titre doit être déterminée en vue du calcul de la base imposable.

Combien de points de référence y a-t-il dans la période de référence ?

En règle générale, la période de référence comporte quatre points de référence, fixés au dernier jour de chaque trimestre, à savoir le 31 décembre année x, le 31 mars année x+1, le 30 juin année x+1 et le 30 septembre année x+1.

En cas d’ouverture ou de clôture d’un compte-titres durant la période de référence ordinaire (on se trouve donc en présence d’une période de référence écourtée), seuls les points de référence prévisés auxquels le compte-titres existait, sont pris en compte pour le calcul de la base imposable. L’ouverture ou la clôture d’un compte-titres ne donne pas lieu à la création d’un point de référence additionnel.

Par exemple :

• Si un compte-titres est ouvert le 2 mars année x, trois points de référence peuvent encore être pris en compte pour le calcul de la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ce compte pour cette période de référence écourtée, à savoir le 31 mars année x, le 30 juin année x et le 30 septembre année x ;
• Si un compte-titres est ouvert le 20 novembre année x, la période de référence est également écourtée mais elle comprendra néanmoins les quatre points de référence prévisés, à savoir le 31 décembre année x, le 31 mars année x+1, le 30 juin année x+1 et le 30 septembre année x+1 ;
• Si un compte-titres est clôturé le 2 mars, la période de référence écourtée comprendra seulement 1 point de référence, à savoir le 31 décembre de l’année précédente ;
• Si un compte-titres est clôturé entre le 1er octobre et le 31 décembre de la même année la période de référence débuté le 1er octobre ne compte aucun point de référence.

Que se passe-t-il si je clôture mon compte-titres ?

En cas de clôture d'un compte-titres, la période de référence se termine de façon anticipée. La taxe est calculée sur une période de référence écourtée, qui va du premier octobre au jour de la clôture du compte. Seuls les points de référence où le compte existait sont pris en compte pour le calcul de la taxe.

Par exemple :

• si un compte est clôturé le 1er janvier 2024, la taxe sera calculée sur une période de référence écourtée qui va du 1er octobre 2023 jusqu'au 1er janvier 2024. Elle compte un point de référence unique : le 31 décembre 2023 ;
• si un compte-titres est clôturé le 18 août 2024, trois points de référence seront pris en compte pour le calcul de la valeur moyenne du compte-titres, à savoir le 31 décembre 2023, le 31 mars 2024 et le 30 juin 2024 ;
• si un compte-titres est clôturé le 2 novembre 2024, le comptes-titres ne sera de facto pas soumis à la TACT vu l’absence d’un point de référence. En effet, le premier point de référence de la période de référence qui a commencé le 1er octobre 2024 est celui du 31 décembre 2024 et le compte-titres n’existe plus à cette date.

Que se passe-t-il si je change de résidence fiscale suite à un déménagement ?

En cas de déménagement depuis la Belgique vers un pays qui a signé avec la Belgique une convention préventive de double imposition visant le revenu et la fortune (voir ci-dessus le point « Je ne suis pas résident(e) fiscal(e) belge, suis-je concerné(e) ? »), la taxe sera calculée sur une période de référence écourtée qui ira du 1er octobre jusqu'à la date du déménagement à l'étranger. Attention ceci ne s'applique que si tous les titulaires du compte déménagent vers un pays pour lequel l'exonération s'applique. Tant qu'un des titulaires du compte-titres est résident fiscal belge, ou résident d'un pays qui n'est pas exonéré par convention, le compte-titres reste imposable. Le déménagement d'un des titulaires vers un pays exonéré n'engendre donc pas une période de référence écourtée. Ce ne sera le cas que lorsque le dernier titulaire résident fiscal d'un pays imposable aura déménagé vers un pays exonéré

Que faut-il entendre par « instruments financiers imposables » ?

Tous les instruments financiers détenus sur un compte-titre sont imposables pour l’application de la TACT (actions, obligations, certificats, warrants, trackers, swaps, options, turbos, speeders, etc.). Les liquidités (EUR ou devises étrangères) qui se trouvent éventuellement sur le compte-titres sont aussi considérées comme des instruments financiers imposables. Les titres nominatifs (inscrit dans un registre d’actionnaires auprès de la société émettrice) ne sont pas considérés comme des instruments financiers imposables.

En quoi consistent les mesures anti-abus en matière de TACT?

Un dispositif anti-abus spécifique à la TACT instaurant une présomption irréfragable d’abus fiscal dans certains cas était prévu. Dans ces cas, l'opération était présumée abusive, sans que le contribuable puisse apporter la preuve contraire. Ce dispositif anti-abus spécifique a été annulé par la Cour Constitutionnelle mais une mesure anti-abus générale continue de s’appliquer à la TACT.

La mesure anti-abus générale instaure une présomption légale réfragable d’abus fiscal dans les situations suivantes (liste non limitative):

• la scission de comptes-titres par laquelle des titres sont déplacés entre des comptes auprès du même intermédiaire financier ou vers des comptes-titres auprès d’un ou de plusieurs autres intermédiaires en vue d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte soit de plus de 1.000.000 d’euros ;
• l’ouverture de comptes-titres par laquelle des titres sont répartis entre des comptes auprès du même intermédiaire ou auprès d’un autre intermédiaire en vue d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte soit de plus de 1.000.000 d’euros ;
• la conversion d’actions, obligations ou d’autres instruments financiers imposables en titres nominatifs de sorte qu’ils ne soient plus détenus sur un compte-titres, en vue d’échapper à la taxe ;
• l’opération qui consiste à loger un compte-titres soumis à la taxe dans une personne morale étrangère qui transfère les titres sur un compte-titres étranger, en vue d’éviter la taxe ;
• le fait de loger un compte-titres soumis à la taxe dans un fonds dont les parts sont nominatives, en vue d’éviter la taxe ;
• le transfert d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance branche 23 existant vers un contrat d’assurance branche 23 conclu avec une entreprise d’assurance établie en dehors de la Belgique, en vue d’échapper à la taxe ;
• le transfert d’un compte-titres lorsque les titres sont transférés à l’étranger auprès du même intermédiaire ou sur des comptes auprès d’un autre intermédiaire, en vue d’échapper à la taxe ;
• la détention d’un compte-titres dans lequel tous les titres ont été vendus ou transférés afin de créer des valeurs nulles à des points de référence afin de réduire la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence, en vue de réduire ou d’échapper à la taxe.

La charge de la preuve de l’existence d’un abus fiscal incombe à l’administration.

Les institutions financières sont visées par la disposition anti-abus uniquement quant à leurs agissements propres, c’est-à-dire quant aux opérations réalisées à l’initiative ou sur avis de l’institution financière, en vue d’aider le titulaire à échapper à la taxe.

En revanche, c’est le titulaire qui est visé par la disposition anti-abus s’il prend seul et lui-même des initiatives et donne des instructions à l’institution financière, en vue échapper à la taxe. Il n’appartient pas aux institutions financières d’apprécier la nature ou l’importance d’une intention non fiscale confirmée par le titulaire ni de négliger des instructions claires et contractuellement valides du titulaire.

Il appartiendra au contribuable ou au redevable de prouver que les opérations qu’il a faites se justifient par d’autres motifs que la volonté d’éviter l’impôt.

Où trouver mon rapport sur la taxe sur les comptes-titres ?

Le document « Taxe Compte Titre - Rapport 202X » se trouve dans l'onglet « Documents » du compte-titres concerné. Connectez-vous au site transactionnel, ouvrez votre dashboard « Investir » et cliquez ensuite sur votre compte-titres > Détails > onglet « Documents ». S'il n'y a aucun rapport à cet endroit, c'est que la valeur de votre compte-titres n'a pas dépassé le seuil de 1 million d'euros aux points de référence au cours de la période de référence.

Comment déclarer et payer la TACT due le cas échéant ?

Si le rapport indique une valeur moyenne des instruments financiers imposables inférieure à 1 million d'euro, il n'y a pas de taxe due. Si le rapport indique un montant de taxe due, celui-ci sera automatiquement débité au mois de novembre de votre compte-titres portant le numéro indiqué sur le rapport (la date précise vous sera communiquée chaque année). Dans ce cas, veuillez-vous assurer que vous disposez de suffisamment de cash (en EUR) sur ce compte-titres pour payer le montant de la taxe. Si ce n'est pas le cas, veuillez transférer le plus rapidement possible sur ce compte le montant exact de la taxe due (voir le point : comment verser du cash sur mon compte-titres pour payer la taxe). Keytrade Bank se charge de retenir la taxe, de la déclarer et de la payer.

Attention ! Le titulaire du compte-titres doit lui-même déclarer et payer la taxe s’il détient des comptes-titres auprès d’intermédiaires non constitués ou non établis en Belgique qui ne disposent pas d’un représentant responsable agréé.

Est-ce que je peux choisir le compte où la TACT sera prélevée ?

Vous ne pouvez pas choisir le compte où le montant de la taxe sera prélevé. Le montant sera prélevé du compte-titres portant le numéro indiqué sur le rapport. Il s'agit du compte-titres concerné par la taxe. Le prélèvement aura lieu au mois de novembre (la date précise vous sera communiquée chaque année). Vous devez donc vous assurer qu'il y ait assez de cash disponible à cette date sur ce compte-titres.

Comment verser du cash sur mon compte titre pour payer la taxe ?

Attention, un virement vers le compte-titres concerné par la taxe ne peut être effectué que depuis un compte Keytrade Bank (compte d'épargne, compte-titres, compte à vue) ouvert exactement au nom du (des) même(s) titulaires que le compte-titres concerné. Vous voulez verser le montant de la taxe depuis un autre compte (par exemple un compte ouvert auprès d'une autre banque, ou un compte à vue chez Keytrade Bank que vous avez en commun avec une autre personne). Dans ce cas vous devez d'abord verser le montant vers le compte à vue ouvert chez Keytrade Bank exactement au nom du (des) même(s) titulaires que le compte-titres concerné par la taxe. Vous pourrez alors le verser depuis ce compte à vue vers le compte-titres concerné par la taxe.