Que sont les CRS et qui est concerné ?

Qu'est-ce que le CRS ?

A la demande du G20, l'Organisation pour la Coopération au Développement Economique (OCDE) a mis sur pied une norme commune d'échange d'informations pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir la transparence fiscale. 

Cette norme internationale d'échange automatique d'informations (Common Reporting Standard,  « CRS ») invite ses Etats signataires, dont la Belgique, à imposer à leurs institutions financières (banques, compagnies d'assurances, fonds d'investissements, courtiers, ...) à :

• collecter des informations relatives aux titulaires de comptes et aux bénéficiaires économiques de certaines entités qui ont leur résidence fiscale dans un autre pays que le pays d'établissement de l'institution financière ; et de
• transmettre ces informations à leur administration fiscale locale. Celle-ci transmettra ces informations à l'administration fiscale du pays de résidence fiscale des contribuables qui pourra alors imposer les revenus selon la législation fiscale nationale du pays de résidence fiscale du bénéficiaire.

L'Union européenne a adopté fin 2014 une directive modifiant la Directive sur la Coopération Administrative (DAC) pour donner une base légale au CRS au niveau de l'Union européenne. L'implémentation de CRS sous DAC requiert que toute information qui doit être échangé sous la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne doit être échangée sous DAC. Le Conseil européen a abrogé la directive sur la fiscalité de l'épargne le 10 novembre 2015, afin de disposer d'un cadre harmonisé en vue de l'échange automatique d'informations financières. Ceci permettra d'éviter toute incertitude juridique ou administrative supplémentaire pour les autorités fiscales et les entreprises, lors de l'application des nouvelles règles en matière de transparence.

La Belgique a adopté le CRS par la loi du 16 décembre 2015, imposant ainsi aux institutions financières belges de transmettre à partir de 2017 au SPF Finances les renseignements financiers pertinents qui seront ensuite communiqués par la Belgique aux Etats CRS participants.

Quelles sont les personnes visées par CRS ?

Les clients concernés par cet échange sont tous les clients Keytrade Bank (personnes physiques ou morales) qui sont résidents fiscaux d'un pays CRS autre que la Belgique. L'échange des données se porte également sur les comptes d'une personne morale si l'entité a des bénéficiaires effectifs qui sont résidents fiscaux d'un pays CRS autre que la Belgique.

Quelles sont les informations que Keytrade Bank devra transmettre au SPF Finances et seront automatiquement échangées ?

Pour chaque compte déclarable, Keytrade Bank doit communiquer les données suivantes au SPF Finances: Dans le cas d'une personne physique qui est un titulaire de compte:

• le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le ou les numéro(s) d'identification (NIF(s)), la date et le lieu de naissances de chaque personne devant faire l'objet d'une déclaration.

Dans le cas d'une personne morale qui est un titulaire de compte et une personne devant faire l'objet d'une déclaration :

• le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence et le ou les numéro(s) d'identification (NIF(s)) de cette personne morale.

Dans le cas d'une personne morale qui est un titulaire de compte et pour laquelle il apparaît qu'une ou plusieurs personnes qui en sont des bénéficiaires effectifs sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration :

• le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence et le ou les numéro(s) d'identification (NIF(s)) de cette personne morale, ainsi que
• le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le ou les numéro(s) d'dentification (NIF(s)), la date et le lieu de naissances de chaque bénéficiaire effectif devant faire l'objet d'une déclaration.

Les autres informations (concernant les personnes physiques et les personnes morales) à communiquer se portent sur:

• les numéros de compte,
• les soldes ou valeurs portées sur les comptes au 31 décembre,
• les revenus brus totaux (ex. intérêts et dividendes perçus) versés ou crédités au cours de l'année civile,
• les produits bruts totaux des ventes, remboursements et rachats de titres, notamment, versés ou crédités au cours de l'année civile.

Si le compte a été clôturé au cours de l'année sur laquelle se porte l'échange des données, Keytrade Bank doit communiquer les données d'indentification, les revenus et produits bruts totaux du compte. Au niveau des avoirs sur le compte, elle doit rapporter un solde « 0,00 » et le fait que le reporting concerne un compte clôturé. 

Comment cela fonctionne-t-il ?

Les informations d'un client sont transmises par son institution financière à l'autorité fiscale locale, cette dernière transmettant ensuite les informations du client à l'autorité fiscale de son pays de résidence fiscale. Cet échange d'informations se fait sur une base annuelle.

Qu'est-ce que le numéro d'identification fiscale ou NIF ?

Un numéro d'identification fiscale est un identifiant numérique utilisé pour un but fiscal. Un NIF est généralement émis par votre administration fiscale.  

Attention : pas tous les pays n'émettent un numéro d'identification fiscale.

Pour trouver de l'information sur ce numéro par pays, veuillez consulter les deux liens suivants : http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-identification-numbers https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinByCountry.html?locale=fr. Ou contactez l'administration fiscale du pays de votre résidence fiscale.

Si vous ne nous avez pas encore communiqué ce numéro (par exemple dans le cadre de l'ouverture de compte), il vous sera demandé dans le courant de l'année 2016-2017.

A partir de quand la Belgique échangera les données ?

Une cinquantaine de pays, y compris les Etats membres de l'Union européenne, collecteront les données financières relatives à l'année calendrier 2016 et échangeront ces données dès 2017. D'autres pays commenceront l'échange en 2018 sur les données de 2017.

L'arrêté royal du 14 juin 2017 a fixé la liste des pays, autres que les pays de l'Union européenne, avec qui la Belgique échangera pour la première fois en 2017 et en 2018 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2017-06-19&numac=2017012698&caller=summary

Quelles sont les juridictions engagées pour un échange AUTOMATIQUE d'informations dans le cadre du Common Reporting Standard ?

Une centaine de juridictions ont donné leur accord sur le principe de la CRS. Pour que l'échange ait lieu, il faut que le pays dans lequel le client détient un/des compte(s) et son pays de résidence soient tous deux des pays de l'Union européenne ou signataires d'une convention multilatérale ou bilatérale qui prévoit l'échange automatique des données. La liste des pays est disponible sur le site internet de l'OCDE : http://www.oecd.org/Tax/Transparency/AEOI-Commitments.pdf.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

CRS oblige Keytrade Bank à vérifier si ses clients - titulaires de comptes et les bénéficiaires effectifs de certaines personnes morales - sont assujettis à l'impôt dans un autre pays CRS. Keytrade Bank peut se baser sur les informations et les documents transmis à la banque par le client au début ou au cours de la relation bancaire.

En outre, Keytrade Bank est tenue de contacter ses clients si:

• il y a des indications qu'ils ont leur résidence fiscale dans un autre pays CRS (résident fiscal d'un autre pays CRS, une adresse de correspondance ou de domicile actuelle dans un autre pays CRS, numéro(s) de téléphone d'un autre pays CRS, procuration à une personne ayant une adresse dans un autre pays CRS)
• les entités qui ont besoin de clarifier leur statut CRS et / ou d'identifier leurs bénéficiaires économiques.

Les clients - particuliers seront invités à remplir un formulaire d'auto-certification. Nous demandons aux sociétés de mettre à jour leurs données et leurs bénéficiaires effectifs. Ainsi, nous pouvons donc déterminer si vous êtes assujetti à l'impôt dans un autre pays CRS.

Si vous ne donnez pas de suite à notre demande  d'auto-certification, nous vous traiterons comme un résident fiscal de chaque pays CRS pour lequel on a trouvé un indice.

Je ne suis pas un non résident mais j'ai quand même reçu un mail avec une demande d'autocertification. Pourquoi ?

Plusieurs raisons sont possibles. Nous en citons 3:

• Est-ce que votre dossier est en ordre? Avez-vous informé Keytrade Bank d'un déménagement et le changement de votre statut fiscal? Veuillez completer le formulaire afin de mettre vos données à jour.
• Vous êtes titulaire de plusieurs relations bancaires. Vous êtes en particulier titulaire/membre d'un compte joint, club d'investissement ou indivision. Keytrade Bank ne dispose pas d'une adresse e-mail de tous les titulaires/membres. Vous avez reçu un e-mail avec une demande d'autocertification parce qu'au moins un des titulaires/membres est potentiellement un non-resident. Veuillez transférer cet e-mail au titulaire/membre concerné avec la demande de fournir à Keytrade Bank l'autocertification. 
• Vous avez donné une procuration à une personne avec une adresse dans un autre pays que la Belgique. CRS demande aux banques de vérifier que le titulaire du compte avec une procuration à un non résident est bien le bénéficiaire effectif des avoirs sur le compte. Le titulaire est requis de compléter une autocertification pour confirmer que c'est bien lui qui est le bénéficiaire effectif des avoirs sur le compte et non pas le mandataire.