Plus sur la directive européenne sur l'épargne

Réglementation Européenne de la fiscalité de l'épargne: Les changements ?

La Directive européenne de 2003 sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (« la Directive ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2005 et contient les dispositions de base de la réglementation que les  États membres de l'UE ont transposé dans leurs législations nationales. Quelques pays et territoires ne faisant pas partie de l'Union Européenne appliquent des règles similaires via une série de traités internationaux (Jersey, Guernesey, Île de Man, Anguilla, Turks & Caicos, Îles Cayman, Îles Vierges Britanniques, Montserrat, Les caraïbes néerlandaises, Aruba, et les États Tiers associés (Suisse, Lichtenstein, Monaco, Saint Marin). Tous les pays et territoires qui appliquent la Directive sont ci-après désignés comme les « États Participants ».

La Directive a été transposée en droit belge par la Loi du 17 mai 2004 et l'AR du 26 mars 2005, complétés par des circulaires administratives ou des documents interprétatifs du secteur financier. À partir du 01/01/2010, certains changements de la transposition en droit belge de ladite Directive prendront effet en vertu de l'AR d'exécution du 27/09/2009.

Le changement majeur est que la Belgique a décidé de renoncer à la période transitoire à compter du 01/01/2010, c'est-à-dire qu'elle va dorénavant procéder à l'échange automatique d'informations.

Pourquoi cette réglementation ? Moyens ?

Les États membres avaient constaté qu'un résident d'un État membre A pouvait éviter ou réduire l'imposition des revenus de son épargne via des placements dans un pays B dès lors que B disposait d'une législation fiscale favorable (p.ex. une exemption de toute fiscalité sur les revenus d'épargne des non résidents). La Directive tend à éviter que le choix de placer son argent dans un pays déterminé soit motivé par le régime fiscal de ce pays. Pour parvenir à cet objectif, les États Participants ont mis en place un régime d'échange d'informations. À l'origine, il avait été prévu que, durant une période transitoire, certains 3 États Participants (Belgique, Luxembourg, Autriche) ne procèdent pas à l'échange d'information mais à un prélèvement à la source. À partir du 01/01/2010, cette période transitoire est terminée pour la Belgique, avec comme conséquence qu'elle passe au régime d'échange automatique d'informations.

Echange automatique d'informations ?

Sous le régime d'échange automatique d'information, les banques sont obligées de communiquer divers renseignements à leur administration fiscale lorsqu'elles effectuent des paiements d'intérêts à des personnes physique résidant dans un autre État membre. L'administration fiscale communique ensuite ces renseignements à l'administration fiscale de l'autre État Participant dans lequel réside le client en question et où ce dernier sera imposé. Au plus tard pour le 31/03/2011, les banques belges communiqueront pour la 1ère fois les informations relatives aux revenus décrits au à la pointquestion 5 ci-après, perçus en 2010 par leurs clients résidant dans un État Participant autre que la Belgique.

Quelles informations seront échangées ?

Via un envoi automatisé au plus tard pour le 31/03/2011, Keytrade Bank communiquera à l'administration fiscale belge :

• L'identité des clients résidant fiscalement dans un État Participant autre que la Belgique qui ont perçu en 2010 les revenus décrits au à la5 ;
• Leur TIN (Tax Identification Number). Il s'agit de l'identifiant fiscal des clients. Cette information est nouvelle et n'existe actuellement pas dans tous les États Participants. À défaut, les lieux et dates de naissance seront communiqués.
• Leur lieu de résidence ;
• Le/les numéro(s) de leur(s) compte(s) sur lesquels les revenus concernés ont été crédités, et uniquement ces comptes-là.
• Le montant et le type des revenus concernés

Quels revenus sont concernés ?

Ce sont les revenus des placements visés ci-après qui entrent dans le champ d'application de la Directive à savoir :

• Les intérêts acquis sur des dépôts (comptes à vue, comptes d'épargne, comptes à terme) 
• Les intérêts courus et capitalisés, acquis depuis le 1er juillet 2005 sur des créances (obligations privées et publiques, obligations à coupon zéro (intérêts versés à l'échéance), bons de caisse (à coupons simples ou capitalisés), certaines obligations structurées…);
• dividendes des compartiments de distribution des Organismes de Placement Collectif (« OPC ») obligataires, monétaires, investissant en liquidités, « mixtes » (investissant pour partie en créances).

Il est à noter que le 31/12/2010, la clause de « grand-père » sera abolie. Pour rappel, les revenus des titres de créances (surtout des bons de caisse et des obligations) émis avant le 01/03/2001 (et sous réserve qu'il n'y ait pas eu de nouvelles émissions attachées à ces titres émises après le 1er mars 2002), étaient exemptés du prélèvement à la source. Ceci signifie qu'à partir de 2011, les revenus de ces titres entrent dans le champ d'application de la Directive et seront donc sujet à l'échange automatique d'informations. Ne sont pas visés, les revenus :

• d'actions ;
• des produits d'assurances ou de pension ;
• des produits dérivés (warrants, options, …) ;
• des OPC investissant pas en créances

Qu'en est-il pour les OPC ?

A. L'OPC paye des dividendes

Les dividendes de l'OPC perçus par des personnes concernées par l'échange automatique d'informations sont qualifiés de paiements d'intérêts et tombent sous l'application de la Directive lorsque :

• L'OPC est établi dans l'UE, et a le passeport européen ;
• Il s'agit d'un fonds de distribution (c.-à-d. un fonds qui distribue un dividende à l'inverse d'un fonds de capitalisation) ;
• Les actifs investis sont constitués par des créances visés par la Directive (p.ex. des obligations) ;
• Il peut aussi s'agir d'un fonds mixte de droit belge qui investit en actions et en obligations à raison d'un minimum de 15% en produits générateurs d'intérêts tels que définis dans la Directive.

Deux situations peuvent se présenter pour l'échange automatique d'informations dans ce dernier cas :

• La banque peut déterminer quelle est la part du dividende provenant d'intérêts : c'est cette part qui sera communiquée à l'administration fiscale.
• La banque ne reçoit pas d'informations à ce sujet de la part de l'émetteur : ce sera l'entièreté du dividende qui sera communiquée.

B. L'OPC est remboursée / cédée / rachetée Les plus-values réalisées sur les cessions / remboursements / rachats des OPC (fonds de distribution et fonds de capitalisation) par des personnes concernées par l'échange automatique d'informations sont qualifiées de paiements d'intérêts et tombent sous la Directive lorsque :

• Le fonds est établi dans l'UE et a le passeport européen ;
• Le fonds détient plus de 40% (25% à partir du 01/01/2011) de ses actifs en créances visées par la Directive.

Trois situations possibles pour l'échange automatique d'informations :

• La banque peut déterminer quelle est la partie de la plus-value représentative des intérêts : c'est cette partie qui sera communiquée à l'administration fiscale.
• La banque ne reçoit pas d'informations à ce sujet de la part de l'émetteur : ce sera l'entièreté de la plus-value qui sera communiquée.
• La banque n'est pas en mesure de déterminer le montant réel de la plus-value : ce sera alors le produit de la cession / remboursement / rachat qui sera communiqué à l'administration fiscale.

En résumé, les plus-values visées sont celles réalisées sur :

• Les OPC d'obligations pures ;
• Les OPC « Mixtes » qui détiennent plus de 40% (25% au 01/01/2011) de leurs actifs en créances.

Suis-je concerné ? Si oui, qu'est-ce que cela implique ?

Le régime d'échange d'informations vise les personnes physiques qui résident fiscalement dans un autre État Participant autre que la Belgique à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre (partie grecque), le Danemark (à l'exclusion du Groenland et des Iles Féroé), l'Espagne (y compris les Iles Canaries), l'Estonie, la Finlande, la France (y compris les départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion et, sous réserve, Mayotte à dater du 1.1.2011), la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (y compris Madère et les Açores), le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République tchèque . Si vous êtes une personne concernée, alors le régime de l'échange automatique d'informations sera appliqué sans que votre intervention ne soit requise. Par contre, votre intervention pourrait être demandée lors de la procédure d'identification ou le cas échéant pour établir que vous n'êtes plus une personne concernée (p.ex. parce que vous êtes devenu un résident belge. Vos revenus seront alors soumis au précompte mobilier belge).

Est-ce qu'on peut éviter l'échange automatique d'informations ?

Il n'est pas possible d'éviter l'échange automatique d'informations dès lors que vous êtes une personne concernée et que vous percevez les revenus concernés. Il est à noter que s'il y a changement de résidence fiscale dans le courant de l'année et que ce changement implique l'application de la Directive, l'échange automatique d'informations ne portera que sur les revenus concernés perçus à partir du changement de résidence fiscal.

Etes-vous diplomate ou fonctionnaire (UE, OTAN, Eurocontrol,..) ?

Vous avez complété et communiqué à la banque la documentation ad hoc (p.ex. le formulaire HIS276 pour les fonctionnaires des institutions européennes).

Vous êtes :

• Assimilé à un non-résident si vous avez choisi d'être exempté du précompte mobilier belge. Vous êtes alors concerné par l'échange automatique d'informations dès lors que vous êtes originaire d'un des États Participants. Les documents que vous avez introduits pour exemption du précompte mobilier belge (p.ex. : le formulaire HIS276 des institutions européennes) restent valables au 01/01/2010.
• Considéré comme résident si vous avez choisi de ne pas être exempté du précompte mobilier belge. Vous n'êtes alors pas concerné par l'échange automatique d'informations.

Quels pays tombent sous la directive ?

Tous Etats membres de l'UE et quelques territoires dépendants ou associés.

Font partie de l'UE à 31/12/2009 : Belgique, Bulgarie, Chypre (la partie grecque), Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne, la République Tchèque, Royaume-Uni, Suède.

Les territoires dépendants ou associés : Antilles, Aruba, Guernesey, l'île de Man, Jersey, les îles britanniques, Montserrat.