Payment Services Directive (PSD)

Que signifie PSD ?

PSD est l'abréviation de 'Payment Services Directive' (Directive 2007/64/CE). On parle également de la 'Directive Services de paiements'. La PSD édicte les règles pour l'exécution des services de paiement par toutes les banques et les institutions de paiement au sein de l'Espace Économique Européen (EEE) dans une devise EEE. Keytrade Bank a adapté les conditions de ses services et produits de paiement : ces conditions entreront en vigueur le 1er avril 2010.

Pourquoi la PSD?

La PSD a pour effet que les même règles pour les paiements soient appliquées dans l'Espace Économique Européen (EEE) avec plus de transparence et d’harmonisation.

Les dispositions de la PSD sont-elles applicables à tous les clients de Keytrade Bank ?

La PSD n'est pas applicable aux clients personnes morales, ni aux clients personnes physiques qui utilisent leur compte à vue dans le cadre de leur entreprise ou occupation professionnelle.

Quelles sont les différences entre PSD et Single Euro Payments Area (SEPA) ?

La grande différence est que PSD a une plus grand champ d'application parce que tous les paiements dans une devise européenne (donc non seulement l'euro mais également la Couronne Danoise, la Livre Sterling ..) sont visés par PSD. PSD est également transposée en droit national avec pour conséquence qu'elle est légalement applicable pour toutes les institutions bancaires dans l'EEE. SEPA par contre, définit sur base d'accords pris entre les banques qui y participent, les règles techniques applicables aux relations interbancaires.

Qu'est-ce que la PSD change pour vous ?

Plus vite et mieux informé : Vous recevez des informations détaillées sur les services de paiement dans les conditions générales et autres documents contractuels remis par votre banque. Par ailleurs, si les conditions des services de paiement changent, vous êtes notifié au minimum deux mois à l'avance. Rapidité d'exécution : Par exemple, après réception de l'ordre de paiement, le montant doit être crédité dans les 3 (euro) ou 4 (autre devise de l'EEE et ordres de paiements initiés sur support papier) jours ouvrables sur le compte du bénéficiaire. Règles de protection renforcées : Par exemple, vous pouvez vous faire rembourser des domiciliations sous certaines conditions, 56 jours (8 semaines) après la date de débit.

Quels comptes tombent sous le champ d'application de la PSD ?

La PSD ne s'applique qu'aux opérations de paiement du ou vers le compte de paiement (soit le compte que vous utilisez pour effectuer et recevoir des paiements). Le compte de paiement chez Keytrade Bank est votre compte à vue. Ne sont donc pas concernés les comptes-titres, comptes d'épargne et compte à terme.

Quelles transactions entre le compte de paiement (compte à vue) et les autres comptes (comptes de non-paiement tels que le compte-titres, le compte d'épargne) tombent sous l'application de la PSD ?

Uniquement les opérations de paiement qui concernent le compte de paiement (compte à vue) telles qu'un virement du compte à vue vers le compte d'épargne (la PSD est d'application pour le débit du compte à vue mais pas pour le crédit du compte d'épargne).

Quelles opérations tombent sous le champ d'application de la PSD ?

La PSD ne s'applique aux opérations de paiement soit les virements, domiciliations, paiements par carte ainsi que les dépôts en espèces, à l'exclusion toutefois des chèques et des titres) effectuées en devise EEE dans la zone EEE.

Quelles devises tombent sous le champ d'application de la PSD ?

Toutes les devises de l'EEE, soit : EUR, BGN, CZK, DKK, EEK, HUF, LVL, PLN, RON, SEK, GBP, NOK, ISK, CHF et LTL.

Quels pays tombent sous le champ d'application de la PSD?

Tous les pays de l'EEE, soit : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (Iles Canaris, Ceuta et Melilla),, Estonie, Finlande, France (Guyane Française, Guadeloupe, Martinique, Réunion), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (Iles Açores et Madère), République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni ( Angleterre, Écosse, Wales, Irlande du Nord et Gibraltar), Slovénie, Slovaquie et Suède.

Où puis-je m'adresser dans le cas où j'ai une plainte concernant l'implémentation de PSD par Keytrade Bank ?

Conformément aux conditions générales de Keytrade Bank, vous devez d'abord vous adresser au Service Quality Care soit par l'envoi d'un e-mail à l'adresse qualitycare@keytradebank.com soit par lettre à adresser au Service Quality Care de la Banque. Si vous n'êtes pas satisfait par la réponse du Service Quality Care, vous pouvez également vous adresser à la Direction Générale Contrôle et Médiation auprès du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes & Énergie. L'adresse de correspondance est « Direction Générale Contrôle et Médiation, Services Centraux - Service public fédéral, WTC III, avenue Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles », Tel : 32 (0)2 277 54 84, Fax : 32 (0)2 277 54 52, E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be.

Quelle est l'imputation des frais pour les paiements internationaux en devise EEE au sein de l'EEE?

Tout virement en EUR vers un pays de la zone SEPA (États membres de l'UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Monaco, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon) se fait sur base du principe du partage des frais ou SHARED COST. Tout virement en devise de l?EEE (sauf l'EUR) vers un pays EEE (États membres de l'UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) peut se faire sur base de l'option « SHARE COST », «OUR» (tous frais à charge du donneur d?ordre) ou BEN (la totalité des frais est imputé au destinataire des fonds).

Quelles sont les données à mentionner sur les virements et domiciliations ?

A partir du 1er avril 2010, les virements et domiciliations ne seront valablement exécutés que si les codes IBAN (International Bank Account Number) du payeur et du bénéficiaire, ainsi que, pour les virements transfrontaliers, le code BIC (Bank Identifier Code) du prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le montant du paiement avec indication de la devise applicable, ont été communiqués. Toutes les données supplémentaires (telles que le nom, l'adresse, ..) ne seront plus prises en considération pour l’exécution du virement. Veuillez en conséquent être spécialement attentif à donner le numéro correct de compte bancaire national du bénéficiaire.

Quels sont les délais d'exécution des opérations de paiement dans la zone EEE ?

Les opérations de paiement entre deux clients de Keytrade Bank seront exécutées le jour ouvrable bancaire même. Les opérations de paiement nationales seront exécutées le jour ouvrable bancaire qui suit le jour de la réception de l'ordre de paiement. Les paiements transfrontaliers au sein de l'Espace Economique Européen (EEE) en euros (sans opération de change) seront exécutés en trois jours ouvrables maximum (quatre jours ouvrables pour les opérations « papier »). A partir du 1er janvier 2012, les paiements en euros (sans opération de change) au sein de l'EEE seront exécutés en un jour ouvrable (J+1). Deux jours ouvrables pour les opérations « papier ».

Quand mon compte est effectivement crédité ?

Le compte du client est crédité le jour ouvrable où les fonds sont mis à la disposition de Keytrade Bank.

Quels sont les changements dans les délais d'exécution pour les paiements ne tombant pas sous l'application de la PSD?

Les délais d'exécution pour les paiements ne tombant pas sous l'application de la PSD (par exemple, un paiement vers les Etats-Unis en USD) restent inchangés après le 1er avril 2010.

Quelles sont les principales modifications des conditions générales ?

Les principales modifications des conditions générales concernent les opérations de paiements et instruments de paiement. Ces modifications entrent en vigueur à partir du 1er avril 2010, sont reprises sous le titre « Les services de paiement » (articles 40 à 49) des conditions générales et concernent notamment : - La notification des modifications aux tarifs, taux d'intérêts ou taux de change applicables aux comptes ou opérations de paiement (article 42) ; - Des délais d'exécution des opérations de paiement dans des délais plus contraignants (article 44) ; - La responsabilité pour des opérations de paiement non autorisées (article 46) ou non exécutées ou incorrectement exécutées (article 47). Nous vous invitons à consulter nos autres FAQ si vous souhaitez plus d'informations sur la PSD. Les conditions générales entreront en vigueur le 1er avril 2010. Dans le cas où ces conditions générales ne vous conviendraient pas, vous êtes libre de mettre fin gratuitement à votre relation bancaire. En l'absence de réaction de votre part avant le 1er avril 2010, vous serez supposé d'accepter les nouvelles conditions générales et autres conditions relatives aux services de paiement. Consultez ici nos Conditions Générales 2010.